Intervention de Thierry Repentin

Afin de lutter contre la rétention foncière, cet amendement prévoit, à compter du 1er janvier 2007, une augmentation de cinq euros par mètre carré de la taxe sur le foncier non bâti pour les terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé.

Toutefois, pour que les collectivités locales puissent lutter encore plus efficacement contre les situations de rétentions foncières les plus flagrantes, il est proposé de permettre au conseil municipal de porter cette majoration à un niveau plus élevé.

Enfin, cet amendement exonère de l'application de ce dispositif les terrains détenus par les établissements publics fonciers pour ne pas affaiblir leurs capacités de portage du foncier.

Cette proposition, dans son principe, et non sur le montant de majoration proposé, est issue des recommandations du rapport « Foncier, logement : sortir de la crise » publié par le Sénat l'été dernier. Elle recueille, je tiens à le préciser, le soutien de 63 % des élus interrogés à la suite de la mission conduite par les sénateurs. Sa mise en place contribuera à la fluidité du marché du foncier pour les terrains classés constructibles dans les PLU. Elle concourra, de ce fait, par une offre plus abondante, à l'arrêt de l'envolée des prix.