Intervention de Nicole Bricq

Comme l’a dit Mme la corapporteur dans la première partie de son intervention, les entreprises ont besoin de visibilité et de stabilité, quel que soit le sens des mesures adoptées. Il ne me paraît donc pas opportun de bricoler un dispositif dans ce projet de loi, qui contient déjà de nombreuses mesures fiscales, comme vient de le rappeler M. le président de la commission spéciale.

Madame Lamure, je rappelle que nous avons voté hier des dispositifs particulièrement encourageants en faveur des start-ups et des jeunes entreprises, qu’il s’agisse des allégements fiscaux applicables aux actions gratuites ou des BSPCE, les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, sans parler du dispositif sur le suramortissement.

Mon discours ne varie pas : on ne bricole pas des articles à portée fiscale en faveur des entreprises dans une loi telle que celle que nous examinons en ce moment. Il y a des lois de finances pour cela.

Je rappelle en outre que, l’année dernière, le Président de la République et le Premier ministre ont pris des engagements vis-à-vis des entreprises s’agissant de la stabilité de l’ISF-PME. Il est de toute façon très mauvais de modifier la fiscalité. De grâce, restons-en là !