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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 22 novembre 2005 à 21h30
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 4, amendement 285
Guy Fischer, président :L'amendement n° 285 rectifié bis, présenté par MM. Delfau, Fortassin et A. Boyer, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les terrains détenus depuis plus de cinq ans, cette valeur peut être augmentée dans la limite de 10 euros par mètre carré pour les terrains de moins de 1000 mètres carrés, et de 20 euros au-delà. »
La parole est à M. Gérard Delfau.
