Intervention de Catherine Deroche

Je rappellerai simplement que le dispositif ISF-PME est actuellement en pleine refonte, qu’il doit être entièrement revu, y compris son ciblage. Le Gouvernement doit le faire, car notre droit n’est pas conforme à la réglementation européenne, contrairement à celui d’autres pays.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission spéciale n’a pas souhaité modifier le délai de détention, qui sera l’une des conditions de la négociation. En revanche, j’avais proposé à la commission spéciale, qui l’avait accepté, de doubler le plafond de l’ISF-PME pour un panel d’entreprises plus réduit, comme j’ai augmenté le plafond de l’ISF du dispositif Madelin. Ce serait un signal positif pour les entreprises concernées.

La commission spéciale a donc déjà accompli des efforts sur ce sujet.