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Intervention de Catherine Deroche
Réunion du 17 avril 2015 à 9h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 35 ter A
Catherine Deroche, corapporteur :L’interdiction de remboursement des apports avant dix ans représente une contrainte supplémentaire qui ne semble pas justifiée.
La commission spéciale donc émet un avis défavorable sur cet amendement.
