Intervention de Gérard Delfau

Je veux reformuler la question que j'ai posé tout à l'heure et à laquelle M. le rapporteur n'a pas répondu. Ce projet de loi fera l'objet d'une deuxième lecture et je souhaiterais que M. le ministre prenne en compte ce fait.

Il faudrait faire une distinction entre une parcelle de 400 mètres carrés transmise dans la famille et le propriétaire d'un terrain de plusieurs hectares. Il y a manifestement, et pour plusieurs raisons, une différence de nature.

Notre système me semble un peu trop uniforme : il ne prend pas en compte les particularités que l'on rencontre dans les collectivités territoriales en matière de foncier.