Intervention de Michel Doublet

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question portera sur l’évolution de la nomenclature des installations classées et du traitement des déchets ultimes. Je prendrai pour exemple la communauté de communes Charente-Arnoult Cœur de Saintonge, dont je suis vice-président, et qui représente environ 15 000 habitants et seize communes rurales.

Cette communauté de communes est actuellement en contrat avec la communauté de communes du pays Santon pour le traitement des déchets ultimes jusqu’au terme du marché en cours, à savoir le 31 mars 2010, qui vient d’ailleurs d’être prorogé de trois mois.

Force est de constater que le mode de traitement actuel ne donne pas entière satisfaction, car le compost produit ne répond plus aux normes actuelles, à tel point que la préfecture de la Charente-Maritime, après avis de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, la DRIRE, refuse d’accorder à la communauté de communes du pays Santon son plan d’épandage.

La prestation facturée par le pays Santon pour le traitement des déchets ultimes est de 86 euros la tonne. Au regard des éléments énoncés ci-dessus, la communauté de communes du pays Santon nous annonce que les conditions du futur marché s’établiraient à 109 euros la tonne et pourraient se décliner ainsi : nouveau contrat avec la communauté de communes du pays Santon sur une base estimée à ce jour à 109 euros la tonne ; adhésion de notre communauté de communes au Syndicat intercommunautaire du littoral, avec un prix sensiblement identique ; adhésion de notre communauté de communes au syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères, ou SMICTOM, de Surgères, avec un coût de 21 euros par habitant hors impact de la future construction ou, via une passation de marché public, prise en charge des déchets ultimes par un prestataire privé et traitement par enfouissement avec valorisation. Les coûts prévisionnels seraient alors situés au niveau des prix actuels.

Afin d’opter pour cette dernière solution, il convient de disposer d’un quai de transfert pour transvaser la collecte dans des bennes en vue d’une évacuation vers un site de traitement.

Ce scénario est aujourd'hui impossible, car il relève, en l’état actuel de la réglementation, de la rubrique 322 A de la nomenclature des installations classées. Or cette nomenclature des installations classées doit être prochainement modifiée. En conséquence, monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous m’indiquer dans quels délais celle-ci sera effective et s’il est envisageable que cette modification intervienne au cours du premier semestre ?

Notre communauté de communes n’est, bien entendu, pas seule dans ce cas de figure.

Les élus souhaitent poursuivre leurs efforts en matière de collecte et de valorisation des déchets, mais ils sont malheureusement trop souvent confrontés à des normes et à des contraintes administratives qui obèrent leurs projets.

Monsieur le secrétaire d'État, dans quels délais le Gouvernement entend-il procéder à cette révision ?