Séance en hémicycle du 6 avril 2010 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé à la Haute Assemblée de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du Conseil supérieur de l’aviation civile, créé en application de l’article D. 370-4 du code de l’aviation civile.

La commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a fait connaître qu’elle propose la candidature de M. Alain Chatillon pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, auteur de la question n° 785, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais de nouveau attirer votre attention sur la desserte de la gare des Arcs-Draguignan et sur les manquements de la SNCF à ses obligations de service public, si tant est qu’elle en ait encore…

Je vous le rappelle pour mémoire, la gare des Arcs-Draguignan dessert 52 communes varoises, dont celles de la communauté d’agglomération dracénoise, soit 85 000 habitants – c’est également sur ce territoire que se situe le plus grand camp militaire d’Europe, Canjuers –, ainsi que celles du golfe de Saint-Tropez.

Après s’être vu imposer sans concertation des horaires pénalisant gravement les usagers en position d’activité s’agissant des liaisons TGV avec Lyon et Paris – cela s’est produit au mois de décembre 2007 –, la gare des Arcs-Draguignan vient d’être privée d’un nouvel arrêt, et ce sans plus de ménagement.

Par ailleurs, si la communauté d’agglomération dracénoise a procédé à d’onéreux aménagements des abords de la gare, afin de répondre aux besoins du trafic de voyageurs, la SNCF, pour sa part, refuse toujours de réaliser les travaux permettant d’améliorer l’accessibilité des personnes aux trains, dont l’état est actuellement plutôt calamiteux, à l’exception récente à la veille des élections régionales – vive les élections régionales ! – d’un dispositif améliorant le transport des bagages.

À ce jour, les courriers des élus et de l’association des usagers de la gare des Arcs-Draguignan n’ont reçu aucune réponse, voire, la plupart du temps, aucun accusé de réception ! Personnellement, j’ai renoncé à m’adresser directement à la SNCF et à Réseau ferré de France, d’où votre présence ce matin, monsieur le secrétaire d’État… Il est visiblement plus facile d’avoir un contact avec un membre du Gouvernement qu’avec les responsables de la SNCF !

Je souhaite donc savoir si la SNCF est toujours chargée d’une mission de service public et si elle a, à ce titre, des comptes à rendre aux représentants de la nation et au Gouvernement, ou si le président de la SNCF est « seigneur tout puissant » en son royaume.

Plus prosaïquement, je vous demande de bien vouloir m’indiquer s’il existe un moyen de communication permettant d’entrer en contact avec les responsables de la SNCF, et, si oui, lequel !

Je voudrais également savoir si de telles restrictions d’horaires signifient que la gare des Arcs-Draguignan devra se contenter de regarder passer les TGV quand la nouvelle ligne à grande vitesse dite « des métropoles », passant par Marseille et Toulon, sera construite.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, tout d’abord, il est anormal qu’une entreprise, en particulier une entreprise publique appartenant à tous les Français, ne réponde pas aux courriers des élus, qu’il s’agisse de conseillers municipaux, de maires, de députés ou de sénateurs. Je ferai donc part de votre mécontentement au président de la SNCF.

La SNCF a évidemment une mission de desserte de l’ensemble du territoire, même si cela s’inscrit dans un contexte concurrentiel. D’ailleurs, monsieur le sénateur, vous verrez certainement passer des trains italiens ou provenant d’autres pays dans cette gare que vous connaissez bien. En effet, l’offre internationale peut désormais être assurée par d’autres compagnies que la compagnie nationale, comme c’est déjà le cas depuis quelques années pour le fret.

Vous l’avez souligné, la gare des Arcs-Draguignan est une gare importante par le territoire qu’elle dessert et par les correspondances qu’elle apporte. Selon la SNCF, les modifications d’arrêts intervenues au fil des années avaient vocation à apporter un service de meilleure qualité aux clients. À cet égard, monsieur le sénateur, la SNCF doit servir non pas des « usagers », mais des « clients », c'est-à-dire des personnes qui paient pour obtenir un service. La distinction est d’importance, car on ne traite pas un client comme on traiterait un usager.

Première décision, au moment de la mise en place de l’horaire de service pour 2010, les offres TGV Paris-Toulon et Paris-Marseille – M. le président le sait bien – ont été différenciées, et ce afin d’accélérer de vingt minutes les trains à destination de Hyères et de Toulon.

Seconde décision, plus complexe à gérer, le cadencement offre aux usagers des horaires faciles à mémoriser, les trains partant d’une gare chaque heure à la même minute. Ce système, qui était souhaité par la région, impose de gérer autrement les arrêts. Monsieur le sénateur, vous avez fait référence à la future ligne entre Marseille et Nice. Sur la ligne actuelle, qui est très chargée, un TGV s’arrête seulement à Toulon ou aux Arcs-Draguignan, puis à Saint-Raphaël, Cannes et Antibes, ce qui permet un meilleur temps de parcours, le meilleur temps théorique de parcours depuis la gare des Arcs-Draguignan jusqu’à la gare de Lyon, à Paris, étant de quatre heures quarante.

Le problème de l’accessibilité aux trains se pose également. La Haute Assemblée s’est souvent interrogée sur ce sujet. Vous l’avez indiqué, une rampe à bagages est d’ores et déjà opérationnelle. Mais d’autres points relevant du schéma directeur d’accessibilité élaboré puis approuvé par votre conseil régional le 8 février 2008 devront être mis en œuvre.

Vous avez également évoqué une absence de communication, en faisant référence à l’Association des usagers de la gare des Arcs-Draguignan, l’AUGAD. Pourtant, un comité de ligne s’est réuni normalement, et la direction de la SNCF du Var a annoncé la programmation des travaux à l’association. Bien entendu, si vous estimez que le dialogue avec l’association n’est pas satisfaisant, je me tiens à votre disposition pour le signaler à la SNCF.

En résumé, la gare des Arcs-Draguignan, qui est une gare importante, doit être bien traitée. Elle correspond à un fort trafic et implique des recettes importantes. Vous avez raison d’insister sur la nécessité d’un dialogue de qualité, monsieur le sénateur. En particulier, les demandes des élus doivent être traitées comme il se doit.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de vous être déplacé ce matin.

Vous m’avez fait une réponse tout à fait classique, en m’expliquant qu’il ne pouvait pas en aller autrement.

Mais non !

C’est quasiment ce que vous m’avez dit, hormis s’agissant de la nécessité d’un dialogue. Tout cela a été suivi d’un exercice de sémantique.

Vous m’avez rappelé que nous nous inscrivions dans un contexte concurrentiel. Certes. Mais un tel système, à en croire ses zélateurs, permet d’améliorer la situation, et non de la dégrader.

Vous m’avez également dit que nous devions parler non pas des « usagers » – excusez-moi si je retarde un peu, mais c’est peut-être préférable en cette période… –, mais des « clients ». Là encore, si les clients sont moins bien traités que les usagers, je me demande où est le progrès.

Nous sommes toujours dans la même situation. La gare des Arcs-Draguignan, qui, encore une fois, dessert beaucoup plus que la zone dracénoise, se trouve reléguée à un rang subalterne. Et ce sera encore plus le cas lorsque la nouvelle ligne à grande vitesse sera opérationnelle.

J’ai l’impression que la SNCF considère toute cette zone comme un secteur pour touristes et retraités. Pour elle, il est sans doute superfétatoire de proposer des horaires compatibles avec les demandes des actifs.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie une nouvelle fois de m’avoir répondu, contrairement à la SNCF. Toutefois, vous comprendrez que nous restions véritablement sur notre faim.

La parole est à Mme Catherine Dumas, auteur de la question n° 801, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

Monsieur le secrétaire d’État, je tiens également à vous remercier de votre présence ce matin au Sénat.

Le projet de prolongement du RER E à l’ouest de Paris consiste à relier la gare Hausmann–Saint-Lazare à Mantes-la-Jolie, en passant par La Défense.

Au-delà de la nécessité de relier ces deux territoires, ainsi que les pôles économiques de l’est et de l’ouest, ce projet a également pour objectif de « désaturer » la ligne A du RER.

Un tel prolongement nécessitera la construction de nouvelles infrastructures souterraines, avec la création de nouvelles gares, en fonction du tracé qui sera finalement retenu.

Trois tracés différents sont à l’étude, deux prévoyant la création indispensable d’une gare dans Paris intra-muros, implantée soit Porte Maillot, soit Porte de Clichy.

Toutefois, compte tenu des données chiffrées présentées par le Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, il semblerait que le tracé prévoyant un arrêt à Porte de Clichy ne puisse finalement pas être retenu. C’est pourquoi l’arrêt à la Porte Maillot me semble aujourd'hui incontournable.

Au regard de l’activité économique autour de la Porte Maillot, avec notamment la présence du Palais des Congrès, la desserte de cette zone par la seule ligne 1 du métro n’est plus aujourd’hui suffisante pour faire face au flux croissant d’usagers et de visiteurs.

Ce projet, dont le coût est estimé entre 2, 2 milliards et 2, 8 milliards d’euros, doit réellement permettre une meilleure desserte du territoire parisien, afin d’améliorer et de faciliter la vie quotidienne des Franciliens.

La phase de consultation du public doit débuter cette année, et le début des travaux est prévu pour 2013.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais donc que vous me précisiez le calendrier, les modalités et l’état de la procédure de choix définitif du tracé. Pouvez-vous également m’indiquer les dispositions qui seront prises pour garantir l’amélioration de la desserte du secteur de la Porte Maillot, à laquelle j’attache – vous le savez – beaucoup d’importance, en tant qu’élue du XVIIe arrondissement de Paris ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, la Haute Assemblée examine à partir d’aujourd'hui le projet de loi relatif au Grand Paris.

Or s’il est un projet complémentaire et, d’ailleurs, antérieur aux décisions sur le Grand Paris, c’est bien le prolongement du RER E. En effet, la ligne Éole, qui vient de l’est, s’arrête pour l’instant dans une très belle cathédrale ferroviaire, la gare Haussmann–Saint-Lazare, et se heurte ensuite au mur de ce qui reste à creuser vers l’ouest de Paris.

Lorsque le Président de la République a précisé l’organisation du Grand Paris dans un discours du 29 avril 2009, il indiquait que le chantier Éole devait viser l’objectif 2017. Il est donc temps de lancer les opérations.

Le Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, qui est l’autorité organisatrice dans votre région, et Réseau Ferré de France, en tant que maître d’ouvrage, ont saisi conjointement la Commission nationale du débat public, la CNDP, le 18 décembre 2009. Cette dernière, le 3 février dernier, a décidé d’un débat public, qui serait animé par une commission particulière du débat public.

RFF et le STIF établisse donc un dossier qui servira de base pour le débat. J’ai demandé que ce dernier débute à l’automne prochain, sitôt après les vacances, et qu’il dure quatre mois, ce qui permettrait de décider du schéma de principe de l’opération dès 2011, de mener les études pour commencer des travaux à l’horizon 2013, et donc de tenir le délai fixé par le Président de la République.

S’agissant du tracé, il y a à ce jour trois options pour le tunnel allant de Haussmann–Saint-Lazare jusqu’au secteur de La Défense – mais le débat public va nous permettre d’avancer –, dont une avec un arrêt à la Porte Maillot et la création d’une gare nouvelle. C’est donc le débat public qui va éclairer ces différents scénarios.

La Porte Maillot, vous avez raison, est une solution très intéressante : le Palais des Congrès, de très grands hôtels, une grande zone commerciale sont en effet implantés sur ce site, pour l’instant simplement desservi par la ligne 1 du métro parisien. Hormis la décision qui sera prise quant à Éole, la Porte Maillot bénéficiera de l’automatisation de la ligne 1, ce qui permettra aux rames de circuler même en cas de mouvements sociaux, et d’une amélioration de la fréquence, de la sécurité et du confort des passagers.

Mais l’option par la Porte Maillot sera étudiée dans le cadre du débat public, et je pense que vous serez à même d’y participer, et donc de faire connaître vos arguments. En tout cas, sachez qu’Éole, qui est un projet important auquel le Gouvernement est très attaché, n’est pas impacté négativement par le Grand Paris.

La parole est à Mme Catherine Dumas.

Je tiens à vous remercier, monsieur le secrétaire d’État. J’ai bien noté que vous étiez particulièrement sensible à cet aspect de l’aménagement dans ce secteur de Paris qu’est la porte Maillot, et que vous suivriez cette commission du débat public à laquelle je m’intéresse moi-même.

En tant qu’élue parisienne, je suis particulièrement attachée à tous les projets qui structurent les transports à Paris, qu’ils soient mis en place dans le cadre du STIF ou du Grand Paris, de façon que les réalités des flux de déplacement soient bien intégrées et que la desserte de la zone centrale, que constituent Paris et la petite couronne, soit tout à fait performante.

La parole est à M. Claude Domeizel, auteur de la question n° 798, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Monsieur le secrétaire d’État, avec cette question, qui s’adressait à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie, nous allons quitter la région parisienne pour traiter d’une commune que le président de séance connaît bien et qui est un haut lieu de prière mais aussi un haut lieu de la chimie : il s’agit d’un site industriel, Isotopchim, situé à Ganagobie, dans les Alpes de Haute-Provence.

Le site est magnifique ! C’est d’ailleurs à votre demande que le conseil régional, lorsque j’en étais le président, a accordé pas mal d’argent au monastère de Ganagobie.

Que je vous invite à visiter, monsieur le président !

L’activité de chimie fine de cette entreprise installée en 1986 et spécialisée dans le marquage des molécules au carbone 14 – tout le monde ici sait ce que c’est – était soumise au régime d’autorisation en tant qu’installation classée pour la protection de l’environnement.

À la suite de multiples procès-verbaux pour non-respect des termes de l’autorisation préfectorale accordée et pour des rejets radioactifs non autorisés dans l’environnement, l’entreprise a été mise en liquidation judiciaire en septembre 2000. Ses responsables ont abandonné l’installation sans procéder à l’élimination des produits et déchets qu’elle contenait.

Les locaux industriels, qui appartiennent d’ailleurs à la commune, ont subi une première phase de dépollution, prise en charge par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.

Aujourd’hui, la deuxième phase va commencer, et d’autres phases seront vraisemblablement nécessaires. La dépollution prise en charge par l’État, donc par le contribuable, coûtera in fine environ 4 millions d’euros.

Monsieur le secrétaire d’État, une telle situation peut-elle se reproduire aujourd’hui ? Quelles mesures sont-elles prises lors de l’installation d’une usine présentant de tels dangers pour l’environnement ? Quels contrôles sont-ils mis en place, d’une part, pour prévenir les risques sur le plan environnemental et, d’autre part, pour contraindre les instigateurs à assumer le coût de la dépollution ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Chantal Jouanno, qui m’a demandé de vous communiquer la réponse qu’elle aurait souhaité vous faire elle-même.

L’État poursuit la gestion de ce site, dont vous-même et le président de séance avez rappelé la beauté, afin d’assurer sa mise en sécurité, et ce par des actions destinées à prévenir les risques d’atteinte à l’environnement.

C’est une politique qui est conforme à celle que suit le ministère du développement durable pour gérer les sites à responsables défaillants. Lorsqu’un site exige des travaux de mise en sécurité et que l’on ne veut pas dilapider l’argent public, l’État vérifie d’abord qu’il n’existe plus de responsable solvable, que ce soit l’entreprise responsable de la pollution ou le propriétaire du terrain.

Au-delà de cette politique de gestion des sites et des sols pollués, la priorité reste de prévenir de telles situations, d’une part en veillant, lorsque des autorisations sont sollicitées par les industriels, à ce que ces derniers aient les vraies capacités techniques et financières pour assumer l’ensemble de leurs responsabilités, d’autre part en vérifiant périodiquement que les déchets produits par les industriels sont bien éliminés dans des filières adaptées.

Les installations classées sont inspectées par des services du ministère, et c’est l’occasion de vérifier qu’elles sont bien exploitées dans le respect des arrêtés préfectoraux autorisant l’exploitation. Le cas échéant, ces inspections identifient des dérives, qui font l’objet d’actions correctives encadrées par des arrêtés que prend le préfet sur proposition de l’Inspection des installations classées.

Nous avons décidé de renforcer les effectifs de l’Inspection des installations classées dans le cadre du Grenelle de l’environnement, et ce pour mieux prévenir des situations similaires à celle que vous avez rencontrée et décrite à l’instant. Il faut faire preuve d’une vigilance particulière à l’égard des entreprises présentant des enjeux importants en matière de protection de l’environnement ou des entreprises laissant apparaître des risques de défaillance, pour éviter que ne se renouvelle ce type de situation.

Le Sénat a voté le projet de loi Grenelle II qui sera examiné début mai par l’Assemblée nationale. Le texte permettra de renforcer ce dispositif et de mieux appliquer le principe « pollueur- payeur », car il rendra possible la recherche de la responsabilité de la maison mère lorsque sa filiale a été mise en liquidation sans que la remise en état du site ait été effectuée.

Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments que Mme Jouanno m’avait demandé de porter à votre connaissance, ainsi qu’à celle de la Haute Assemblée.

La parole est à M. Claude Domeizel.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour votre réponse, mais, comme tout simple contribuable, je ne peux pas comprendre que l’on en soit arrivé à une telle situation. Aujourd’hui, il y a, dans un bâtiment, des flacons dont on ne sait pas du tout ce qu’ils contiennent et qu’il va falloir analyser pour savoir qui va pouvoir être chargé de leur élimination. Ensuite, la commune va devoir détruire ce bâtiment dont elle est propriétaire, et le dépolluer. Vraiment, alors que l’on contrôle habituellement tout, on n’a pas été capable, en l’espèce, d’opérer un quelconque contrôle et d’éviter de telles dérives qui coûtent tout de même, pour ce seul site orphelin, 4 millions d’euros !

La parole est à M. Christian Demuynck, auteur de la question n° 802, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Monsieur le secrétaire d’État, la Commission européenne a récemment autorisé la culture, à des fins industrielles, de la pomme de terre transgénique Amflora. C’est un signe fort, car il n’y avait pas eu d’autorisation de culture de plantes transgéniques depuis 1998.

En France, les anti-OGM et les lobbyistes des firmes américaines ont, une fois encore, caricaturé et stigmatisé le choix de Bruxelles. Les enjeux liés au refus de cultiver les OGM sont toujours passés sous silence. Je rappelle d’ailleurs que c’est une équipe de scientifiques franco-belges qui est à l’origine des premiers travaux sur les plantes transgéniques.

Nous sommes aujourd’hui la lanterne rouge et serons un jour ou l’autre dépendants de pays comme les États-Unis ou la Chine.

Monsieur le secrétaire d’État, dans le cadre du Grenelle de l’environnement, le ministère de l’écologie a engagé un programme de recherche sur les risques liés à la dispersion des OGM dans l’environnement et autres risques sanitaires.

Ce programme, auquel a été accordé un crédit d’un million d’euros pour 2010, est censé soutenir la réflexion et des recherches sur les diverses dimensions liées aux OGM. Il prétend fournir des connaissances scientifiques solides, neuves et pratiques, constituer et consolider une communauté scientifique, et développer une véritable interaction entre science, politique publique et société.

De nombreux travaux réalisés par la recherche publique existent déjà, au niveau tant français qu’européen. Pourtant, le Gouvernement a cru bon de mettre en place un comité d’orientation, censé définir les thématiques prioritaires de ce programme et veiller à sa pertinence. Beaucoup de ses membres sont également présents dans le comité économique, éthique et social du Haut Conseil des biotechnologies.

En plus de ce comité d’orientation, le Gouvernement a jugé judicieux de créer un comité scientifique afin d’assurer une évaluation des projets de recherche.

Monsieur le secrétaire d’État, pourquoi avoir créé ces deux structures supplémentaires pour suivre la dispersion des OGM ?

De très nombreuses publications scientifiques – plus de 35 000 – sont déjà disponibles dans des revues internationales avec comité de lecture, traitant de ces sujets. Les avis de ces comités d’experts nationaux, européens et internationaux concluent tous à l’absence de risque des OGM.

Jamais aucune innovation n’a autant été étudiée et décortiquée !

Ne serait-il pas possible d’inciter de réelles comparaisons visant à préciser le gain écologique de l’utilisation des variétés résistantes à des insectes, par exemple ? En effet, lors du Grenelle de l’environnement, il a été décidé de réduire l’utilisation des pesticides en France. Pourquoi ne pas utiliser ce million d’euros pour mesurer les gains écologiques de la culture des OGM ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous répondrai au nom de Chantal Jouanno, qui m’a chargé de vous présenter ses excuses pour son absence, étant entendu que l’ancien ministre chargé de l’agriculture que je suis a quelques réflexions sur le sujet.

Comme vous l’avez dit, le programme de recherche du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer a pour origine les conclusions du Grenelle de l’environnement. Il fait partie des trois mesures adoptées concernant les organismes génétiquement modifiés, à savoir le renforcement des connaissances et de la recherche publique sur les OGM et les biotechnologies, l’adoption de la loi du 25 juin 2008 relative aux OGM et la création du Haut Conseil des biotechnologies.

Ce programme vise donc à répondre aux conclusions du Grenelle. Il a pour objet d’organiser les échanges au sein de la communauté scientifique et avec les parties prenantes, de produire des connaissances nouvelles dans des domaines ciblés par des projets de recherches – il y aura donc dans ce domaine des appels à proposition de recherches – et de permettre l’élaboration de synthèses sur des sujets précis.

Les conclusions du Conseil, qui ont été votées à l’unanimité des États membres en décembre 2008, ainsi que l’avis de décembre 2008 du Haut Conseil sur les biotechnologies sur le MON 810, ont conforté la nécessité d’une recherche active sur les incidences environnementales des OGM, ainsi que sur la définition et l’évaluation de l’intérêt agronomique des fonctions de ces OGM.

Il peut s’agir, pour les plantes, de la fonction de résistance à la sécheresse, de l’intérêt agronomique en référence à des itinéraires techniques variés. À titre d’exemple, le ministère du développement durable et le ministère de l’agriculture ont saisi conjointement, à la fin de l’an dernier, l’INRA et le CNRS pour examiner la résistance aux herbicides.

L’enjeu du programme réside donc dans sa capacité à répondre aux questions que soulèvent les gestionnaires de risque et les parties prenantes, et à orienter la recherche vers d’éventuelles lacunes.

Ce programme bénéficie d’un pilotage analogue à celui de l’ensemble des programmes du ministère, basé sur le dialogue entre, d’une part, un comité d’orientation composé de représentants des ministères et des parties prenantes, qui exprime les besoins et contribue à la construction de la pertinence stratégique du programme, et, d’autre part, un comité scientifique composé de chercheurs représentant toute la palette de disciplines concernées, qui est chargé de la définition de la pertinence scientifique des recherches et de l’évaluation de la qualité scientifique de ces recherches.

L’objectif est donc de financer des travaux de recherche et des synthèses. Les comités mis en place relèvent d’un dispositif habituel qui accompagne les programmes de recherche.

Nombre de points soulevés dans le cadre des réflexions sur les organismes génétiquement modifiés sont des questions génériques – faibles doses, examen de l’équivalence en substance, etc. – qui ne pourront être prises en charge, vous l’avez indiqué, par ce seul programme et renvoient à d’autres programmes de recherche.

Par ailleurs – vous le savez, monsieur le sénateur –, le grand emprunt devrait aussi comporter un volet relatif à la biotechnologie.

La parole est à M. Christian Demuynck.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie des informations que vous m’avez communiquées.

Je regrette qu’il n’y ait pas aujourd'hui dans cet hémicycle de représentant du ministère de l’environnement et de l’écologie, mais je sais que c’est un sujet que vous connaissez bien pour avoir été ministre de l’agriculture.

Je déplore que l’argent du contribuable soit dépensé pour réaliser des évaluations déjà connues de tous. À travers le monde, les OGM sont cultivés sur plusieurs milliers d’hectares, et personne n’a encore réussi à prouver que ces organismes étaient nocifs.

Il aurait donc été plus utile, à mon avis, de consacrer le million d’euros auquel j’ai fait référence à la diffusion d’une véritable information auprès de nos concitoyens afin qu’ils puissent se faire une idée plus juste des OGM.

J’attends avec impatience la future loi globale sur l’information et la participation du public qui, théoriquement, devrait être mise en œuvre avant le mois de juin, ce qui permettra à chacun, je l’espère, d’avoir un avis éclairé sur le sujet.

La parole est à M. Michel Doublet, auteur de la question n° 803, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question portera sur l’évolution de la nomenclature des installations classées et du traitement des déchets ultimes. Je prendrai pour exemple la communauté de communes Charente-Arnoult Cœur de Saintonge, dont je suis vice-président, et qui représente environ 15 000 habitants et seize communes rurales.

Cette communauté de communes est actuellement en contrat avec la communauté de communes du pays Santon pour le traitement des déchets ultimes jusqu’au terme du marché en cours, à savoir le 31 mars 2010, qui vient d’ailleurs d’être prorogé de trois mois.

Force est de constater que le mode de traitement actuel ne donne pas entière satisfaction, car le compost produit ne répond plus aux normes actuelles, à tel point que la préfecture de la Charente-Maritime, après avis de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, la DRIRE, refuse d’accorder à la communauté de communes du pays Santon son plan d’épandage.

La prestation facturée par le pays Santon pour le traitement des déchets ultimes est de 86 euros la tonne. Au regard des éléments énoncés ci-dessus, la communauté de communes du pays Santon nous annonce que les conditions du futur marché s’établiraient à 109 euros la tonne et pourraient se décliner ainsi : nouveau contrat avec la communauté de communes du pays Santon sur une base estimée à ce jour à 109 euros la tonne ; adhésion de notre communauté de communes au Syndicat intercommunautaire du littoral, avec un prix sensiblement identique ; adhésion de notre communauté de communes au syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères, ou SMICTOM, de Surgères, avec un coût de 21 euros par habitant hors impact de la future construction ou, via une passation de marché public, prise en charge des déchets ultimes par un prestataire privé et traitement par enfouissement avec valorisation. Les coûts prévisionnels seraient alors situés au niveau des prix actuels.

Afin d’opter pour cette dernière solution, il convient de disposer d’un quai de transfert pour transvaser la collecte dans des bennes en vue d’une évacuation vers un site de traitement.

Ce scénario est aujourd'hui impossible, car il relève, en l’état actuel de la réglementation, de la rubrique 322 A de la nomenclature des installations classées. Or cette nomenclature des installations classées doit être prochainement modifiée. En conséquence, monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous m’indiquer dans quels délais celle-ci sera effective et s’il est envisageable que cette modification intervienne au cours du premier semestre ?

Notre communauté de communes n’est, bien entendu, pas seule dans ce cas de figure.

Les élus souhaitent poursuivre leurs efforts en matière de collecte et de valorisation des déchets, mais ils sont malheureusement trop souvent confrontés à des normes et à des contraintes administratives qui obèrent leurs projets.

Monsieur le secrétaire d'État, dans quels délais le Gouvernement entend-il procéder à cette révision ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

J’ai grand plaisir à répondre au président de l’Association des maires du très beau département de la Charente-Maritime au nom de Mme Jouanno, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence ce matin.

Vous évoquez les modifications que les territoires souhaitent apporter à la gestion des déchets placés sous leur responsabilité et aux réglementations qui encadrent ces modifications.

Nous vivons actuellement une période charnière dans le domaine des déchets. En effet, les tables rondes du Grenelle de l’environnement, d’une part, puis le vote de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite loi Grenelle I, d’autre part, ont permis de fixer de nouveaux objectifs, et ce à l’issue de discussions longues, vives et souvent passionnées, le constat ayant été fait de la nécessité d’améliorer la gestion actuelle.

Cela signifie qu’il faut produire moins de déchets, en recycler plus, en valoriser davantage et donc en envoyer moins en incinérateurs et en centres de stockage.

Tout cela est récapitulé à l’article 46 de la loi Grenelle I. Cet article incite, en particulier, à une valorisation accrue de la matière organique contenue dans les déchets ménagers. Le retour au sol de cette matière devra être privilégié, en cohérence avec la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie par la directive européenne de novembre 2008 sur les déchets.

Le détournement de cette fraction organique de l’enfouissement répond, de plus, à l’obligation communautaire inscrite dans la directive de 1999 relative aux décharges de déchets.

Ces éléments doivent donc être intégrés aux réflexions que vous menez à juste titre dans votre département et dans votre communauté de communes, monsieur le sénateur.

Je précise que la réglementation actuelle sur les installations classées n’interdit en rien les modifications réglementaires que vous évoquez, mais conditionne leur mise en œuvre, dans certains cas, à l’obtention préalable d’une autorisation préfectorale. Il en va ainsi pour une installation de transfert de déchets ménagers en mélange.

Le retour d’expérience de l’exploitation de certaines installations de traitement de déchets et les améliorations apportées aux techniques industrielles qu’elles mettent en œuvre ont conduit les services du secrétariat d’État à l’écologie à prévoir un classement de l’activité de transit, tri et regroupement de déchets non dangereux sous le régime administratif de la déclaration avec contrôle périodique dès que le volume de déchets susceptibles d’être présents dans l’installation est inférieur à 1 000 mètres cubes.

Le décret modificatif de la nomenclature des installations classées sera signé par Chantal Jouanno. Sa publication au Journal officiel interviendra dans les prochains jours.

Par ailleurs, monsieur le sénateur, l’assemblée départementale de la Charente-Maritime a demandé à l’État de prendre en charge avec elle un plan global de traitement des déchets ménagers. Naturellement, le département et l’État tiendront leurs engagements. Il reste néanmoins, comme vous le savez, une précision à obtenir de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, au sujet du financement.

La parole est à M. Michel Doublet.

Je tiens à remercier M. le secrétaire d'État de la réponse rassurante qu’il vient de me faire.

J’espère que le décret sera rapidement pris afin que le nouveau système puisse être mis en place.

La parole est à M. Bernard Fournier, auteur de la question n° 795, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les dispositions de l’article 83 de la loi de finances pour 2010, qui assouplit le dispositif d’aide à l’investissement locatif privé, dit dispositif « Scellier », pour les communes classées en zone C.

Ce dispositif s’était appuyé sur les recommandations du rapport d’information parlementaire de juillet 2008 de MM. Scellier et Le Bouillonnec à la suite des décisions du Conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008.

Ce rapport avait proposé de recentrer les aides fiscales à l’investissement locatif privé dans les zones où les besoins de logement sont prioritaires et où il existe des tensions sur le marché du logement locatif privé. Le but était notamment de protéger les particuliers qui peuvent être incités à investir là où l’état du marché locatif ne leur permet pas de louer leur bien dans des conditions optimales.

Comme le dispositif Robien via la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009, le dispositif Scellier a fait l’objet dès sa création d’un centrage sur les zones du territoire où le marché est le plus tendu.

L’arrêté relatif au classement des communes par zones a été pris le 29 avril 2009 et a été publié au Journal officiel du 3 mai 2009. Seules les zones A, B1 et B2 bénéficiaient des dispositifs d’aides à l’investissement locatif privé, les communes de la zone C étant exclues du bénéfice du dispositif Scellier.

Cependant, l’article 83 de la loi de finances pour 2010 a prévu que l’ouverture d’une procédure locale de dérogation pour certains programmes est désormais possible dès lors que ceux-ci ont reçu un agrément ad hoc du secrétariat d’État chargé du logement et de l’urbanisme, et non du préfet, après avis du maire de la commune d’implantation ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale territorialement compétent en matière d’urbanisme.

La décision du secrétaire d'État de délivrer l’agrément devra tenir compte des besoins en logements adaptés à la population.

En fonction de la situation locale du marché, il est donc désormais possible, sur dérogation, de proposer des opérations en Scellier dans une commune située en zone C.

Monsieur le secrétaire d'État, de nombreux élus suivent de très près ces questions. En effet, ils comptent sur ces dispositifs pour assurer le développement urbain, économique et démographique des communes qu’ils administrent et qui sont situées en zone C.

Ces dispositions devant s’appliquer à compter de la déclaration des revenus de 2010, monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous apporter quelques précisions sur le décret actuellement en cours de préparation ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser l’absence de Benoist Apparu, qui aurait souhaité vous répondre directement. Je vais essayer d’être le plus précis possible à partir des éléments d’information qu’il m’a fournis.

Le dispositif d’investissement locatif privé, dit « Scellier », est destiné à soutenir la production de logements locatifs dans les zones où la demande est très forte.

Par l’article 83 de la loi de finances pour 2010, le législateur a souhaité donner la possibilité au ministre chargé du logement de délivrer des agréments ponctuels à des communes, après analyse de leur situation.

Dans les prochaines semaines, un décret d’application viendra définir les conditions dans lesquelles cet agrément pourra être accordé. Certains éléments ne sont pas encore complètement arrêtés, mais Benoist Apparu veille à l’avancement du dossier en associant à la réflexion les parlementaires qui ont introduit cette possibilité dans la loi.

L’octroi de cet agrément permettra, par dérogation, de faire bénéficier du dispositif fiscal les propriétaires de logements réalisés dans des communes classées en zone C.

La demande d’agrément pourra être déposée après avis du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale, l’EPCI, compétent en matière d’urbanisme, auquel appartient la commune.

L’agrément portera, en principe, sur une seule commune.

Toutefois, afin de simplifier les démarches et sans que la décision perde de son caractère individuel, il est envisagé de permettre une procédure de demande groupée pour l’ensemble des communes relevant d’un EPCI compétent en matière d’urbanisme.

Pour pouvoir demander un agrément, la commune devra disposer d’un programme local de l’habitat, un PLH, ou être membre d’un EPCI doté d’un PLH. Ce document analyse en effet les marchés locaux du logement et permet d’attester l’existence de tensions dans le secteur locatif libre ou intermédiaire. Le PLH est aussi le lieu d’expression de la stratégie des collectivités locales en matière de logement. Il s’agit de montrer la cohérence entre la demande de dérogation et la politique globale des collectivités.

La demande pourra, par ailleurs, contenir tous les documents que le pétitionnaire jugera utile de transmettre au ministre chargé du logement, en complément de ceux qui sont répertoriés par une liste destinée à lui permettre de prendre sa décision en tenant compte des besoins en logements adaptés à la population.

Enfin, la demande devra être soumise au comité régional de l’habitat afin que celui-ci puisse donner un avis sur la compatibilité de cette demande avec l’ensemble des marchés locaux de l’habitat environnant.

L’instruction de la demande d’agrément sera réalisée par les services du ministère chargé du logement, et analysera les indicateurs statistiques de tension du marché immobilier sur la commune, l’offre, les besoins en logements et, le cas échéant, des éléments d’expertise sur la situation du marché immobilier local.

Il sera enfin fait publicité de l’agrément dans la presse locale afin d’informer correctement et de manière transparente les contribuables.

Le décret, monsieur le sénateur, est donc en voie d’élaboration. Néanmoins, comme vous l’avez compris, Benoist Apparu et Jean-Louis Borloo doivent encore traiter quelques éléments d’arbitrage.

La parole est à M. Bernard Fournier.

Je tiens à remercier M. le secrétaire d'État de sa réponse.

Ce décret est attendu avec beaucoup d’impatience par un certain nombre de communes de mon département.

La parole est à M. Michel Boutant, auteur de la question n° 797, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur l’arrêté du 12 janvier 2010, fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 et sur ses conséquences pour les agriculteurs.

À l’heure où la défense de l’environnement est chaque jour davantage prise en considération dans les politiques publiques, il paraît peu logique de baisser le prix d’achat de l’électricité photovoltaïque, énergie propre et renouvelable par excellence.

De même, il est dommageable qu’une telle différence de traitement ait été établie entre les producteurs d’électricité photovoltaïque, les particuliers et les services d’enseignement et de santé bénéficiant ainsi d’un tarif de 0, 58 euro par kilowattheure, tandis que, pour les bâtiments agricoles, le tarif est généralement limité à 0, 42 euro par kilowattheure. On peut également regretter que tous les projets déposés après le 1er novembre 2009 se voient appliquer le nouveau tarif. On sanctionne ainsi les exploitants agricoles qui avaient consenti de lourds investissements dans des panneaux photovoltaïques, au moment précis où les revenus agricoles ont considérablement baissé et où la vente d’énergie propre, au-delà de l’intérêt écologique qu’elle représente, peut constituer une source de recettes supplémentaires non négligeable pour un monde agricole durement malmené.

Monsieur le secrétaire d’État, comptez-vous apporter à l’arrêté du 12 janvier des aménagements permettant de compenser le manque à gagner des agriculteurs qui ont fait le choix de l’installation de panneaux photovoltaïques sur leur exploitation ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, vous avez raison de poser cette question que nous entendons souvent lorsque nous nous rendons sur le terrain.

La ligne fixée par le Grenelle de l’environnement – et par le législateur – est claire : la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie de la France doit atteindre 23 % à l’horizon 2020.

Divers moyens ont été mis en place pour y parvenir : des crédits d’impôt, des exonérations fiscales, des appels d’offres pour l’énergie solaire – avec l’objectif d’une centrale par région – ou l’énergie produite à partir de la biomasse et des tarifs préférentiels d’achat de l’électricité. Grâce à ces mesures, la France est le deuxième producteur européen d’énergies renouvelables : nous mettons en place une capacité de production d’énergie éolienne de quelque 1 000 mégawatts par an, et près de 45 000 installations solaires sont déjà raccordées au réseau. Enfin, de nombreuses entreprises internationales veulent désormais s’installer en France et créer des emplois dans ce domaine.

Cela étant, nous avons pu constater tous les deux – nous sommes en effet voisins ! – le développement d’une bulle spéculative.

Alors que, à la mi-2009, EDF enregistrait environ 5 000 demandes de contrat d’achat par mois, ce chiffre est monté à 3 000 demandes par jour au début de janvier 2010. Beaucoup de ces demandes concernent des constructions nouvelles, dont l’utilité est souvent sujette à interrogation : j’ai pu moi-même voir des bâtiments censés servir d’étable totalement vides d’animaux, mais dont les toits étaient équipés de panneaux photovoltaïques ! Surtout, nous avons tous vu arriver dans nos campagnes des personnages bizarres, dont l’honnêteté ne paraissait pas la première des qualités !

L’engagement financier résultant du dispositif destiné à encourager le développement de l’électricité photovoltaïque a brusquement atteint plusieurs dizaines de milliards d’euros, somme qui n’aurait pu être financée que par un relèvement du prix de l’électricité de l’ordre de 10 %. Le Gouvernement a donc décidé de prendre des mesures de lutte contre cette nouvelle forme de spéculation, destinées à supprimer les effets d’aubaine et à protéger le pouvoir d’achat des Français.

Le nouvel arrêté tarifaire publié en janvier tient compte de la très forte baisse du prix des panneaux photovoltaïques enregistrée ces derniers mois, atteignant de 30 % à 50 %, et assure une plus juste rémunération aux projets de développement de l’énergie solaire, quel que soit le secteur.

Jean-Louis Borloo et Chantal Jouanno, au nom desquels je vous réponds, tiennent à préciser que notre dispositif reste néanmoins le plus incitatif au monde. En effet, le tarif de 0, 58 euro par kilowattheure demeure inchangé pour les particuliers ; dans tous les autres cas, le tarif s’élève à 0, 50 euro par kilowattheure pour les bâtiments existants et à 0, 42 euro par kilowattheure pour les bâtiments neufs.

Selon la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, un tarif de 0, 42 euro par kilowattheure, qui représente l’équivalent de six fois le prix de marché de l’électricité, permet aux investissements d’atteindre un taux de rentabilité supérieur à 10 %. Ce tarif est encore plus élevé que celui qui est en vigueur en Allemagne, où l’ensoleillement est pourtant moindre, sans faire injure à nos voisins allemands !

Vous connaissez la règle : tous les contrats signés seront honorés et l’application de l’arrêté ne sera pas rétroactive. Les projets qui étaient avancés et qui ont donné lieu à des investissements pourront bénéficier de l’ancien dispositif tarifaire. Un arrêté, élaboré en étroite concertation avec les professionnels, a été publié au Journal officiel le 23 mars dernier.

Je regrette vivement – comme tous les sénateurs, me semble-t-il – l’intervention de comportements spéculatifs inacceptables dans le secteur des énergies renouvelables. Le Gouvernement ne s’est pas engagé dans le développement de ce secteur afin que des aigrefins viennent s’enrichir sur le dos des agriculteurs en proposant n’importe quel projet !

Quand on connaît la misère et les calamités qui frappent le monde agricole – vous pouvez en constater les effets dans votre département, monsieur le sénateur –, l’intervention de la spéculation dans un secteur en difficulté est moralement condamnable !

Le Gouvernement réaffirme sa volonté de développer raisonnablement les énergies renouvelables en général, et l’énergie solaire en particulier, et de construire de véritables filières industrielles qui créent des emplois en France, ce qui est déjà le cas. Pour autant, il ne saurait être question de se faire les complices des spéculateurs !

La parole est à M. Michel Boutant.

Monsieur le secrétaire d’État, il ne faudrait pas que les agriculteurs et le monde agricole se trouvent piégés une première fois par un tarif en diminution et une deuxième fois par des spéculateurs peu scrupuleux !

Il serait donc nécessaire d’organiser une information, au niveau non plus des directions départementales de l’agriculture et de la forêt mais des nouvelles directions départementales des territoires, pour mettre les agriculteurs en garde contre de tels risques.

M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à vous remercier de votre présence ce matin au Sénat. Il vous a fallu nous apporter, au nom de Mme Jouanno, des réponses bien technocratiques…Peut-être votre collègue pourrait-elle demander à ses services de nous parler un peu plus simplement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État. Ce sera dit !

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, auteur de la question n° 790, adressée à Mme la secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur la réglementation en vigueur dans la gestion des coffres-forts et des bulletins de paie dématérialisés.

À l’heure où le Gouvernement s’engage résolument dans le développement du numérique, avec une allocation de 2, 5 milliards d’euros dans le grand emprunt, initiative que je salue, la dématérialisation croissante des documents administratifs – bulletins de paye, déclaration de TVA… –, des documents légaux – titres de propriétés, actions... –, ou encore des documents commerciaux – commandes, factures... –, mais aussi des démarches, du type de la déclaration d’impôt, pose le problème de la sécurité des informations transmises.

En effet, si la dématérialisation des documents apporte de nombreux avantages, notamment l’accélération des flux, la diminution des coûts de traitement, la diminution des frais d’envoi, la suppression d’une grande partie des surfaces de stockage, elle n’en pose pas moins un défi en termes de garantie de la confidentialité et de la pérennité des informations transmises, défi auquel l’État doit pouvoir répondre en apportant les garanties nécessaires aux différents acteurs, qu’il s’agisse de simples citoyens, des administrations ou des entreprises.

La loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique a posé le principe de l’indépendance entre le document écrit et son support technique. Si ces dispositions sont conformes à l’esprit des directives européennes, elles se sont révélées peu applicables.

En conséquence, je souhaiterais savoir, madame la secrétaire d’État, comment vous entendez remédier à cette situation.

Par ailleurs, les documents dématérialisés doivent pouvoir être stockés à très long terme, tout en garantissant leur nécessaire confidentialité. Le développement des coffres-forts électroniques, services en ligne hautement sécurisé permettant d’archiver, d’indexer et de retrouver facilement l’ensemble des fichiers numériques sensibles, semble être en mesure d’apporter une réponse à ce problème. Ce marché est émergent, et les offres payantes de coffres-forts numériques apparaissent souvent groupées avec d’autres services bancaires.

Dans ce domaine, l’intervention du législateur peut sécuriser et donc encourager le développement des usages. Ainsi, l’ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives a jeté les bases d’un espace de stockage en ligne à destination de l’usager et exploité sous la responsabilité de l’État. Par ailleurs, la loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures a autorisé la dématérialisation du bulletin de paie des salariés. Mais ce cadre juridique me semble, en l’état, insuffisant.

Ainsi, madame la secrétaire d’État, pouvez-vous m’indiquer quelles garanties de confidentialité dans la durée, sur des périodes de trente, quarante voire cinquante ans, les salariés mais également l’ensemble de nos concitoyens peuvent-ils attendre de ces coffres-forts numériques ? Ne pensez-vous pas qu’il faudrait aménager la législation en vigueur pour encourager et pour sécuriser le développement de ces nouveaux usages ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, votre question met l’accent sur la nécessité de disposer d’un ensemble cohérent de « briques de confiance » pour pouvoir profiter pleinement de la dématérialisation de certains documents.

Vous avez cité les bulletins de salaire, mais tous les justificatifs dématérialisés sont concernés, qu’il s’agisse des factures d’énergie ou de téléphone utilisées comme preuves de domicile, ou des relevés d’identité bancaires imprimables en ligne. Toutes les impressions papier de ces documents sont aujourd’hui juridiquement valables pour constituer un dossier administratif. Néanmoins, deux problèmes se posent et doivent être absolument résolus pour que l’ensemble des « briques de confiance » forme un tout cohérent.

Premier point, si l’on veut utiliser sous forme papier des justificatifs créés initialement sous forme électronique, comment garantir que l’impression papier par l’usager ne fait pas l’objet d’une altération frauduleuse ? C’est là un problème majeur.

Second point, si l’on procède à une démarche totalement électronique, comment les administrations peuvent-elles reconnaître directement les justificatifs sous forme dématérialisée en étant sûres que ces derniers n’ont pas fait l’objet de transformations frauduleuses ?

Sur le premier point, le secrétariat d’État travaille avec le ministère de l’intérieur et le ministère chargé de la réforme de l’État, ainsi qu’avec tous les acteurs concernés, à la définition d’une norme de code barre infalsifiable, imprimable sur les justificatifs et permettant de garantir leur authenticité. Il sera ainsi possible de vérifier qu’un document papier, qu’il s’agisse d’un original ou d’une impression réalisée par l’usager à partir d’un document numérique, contient bien des données authentiques.

Sur le second point, l’administration propose déjà à l’usager, avec le portail , un compte en ligne personnalisé lui permettant d’effectuer toutes sortes de démarches dématérialisées avec différents services : les caisses de retraite, les URSSAF, les caisses d’allocation familiale, les caisses de sécurité sociale, etc. Il peut déjà joindre les différents justificatifs demandés sous forme dématérialisée, qu’il les ait reçus ainsi ou qu’il les ait scannés à partir d’une version papier. La liste des administrations accessibles à travers ce portail a bien sûr vocation à s’allonger.

En effet, de manière plus générale, dans un rapport remis en février dernier à Éric Woerth et à moi-même, le groupe d’experts sur les questions numériques, présidé par Franck Riester, a recommandé d’améliorer les relations numériques entre l’administration et les usagers. Ce rapport a mis en lumière ce que vous avez aussi souligné, madame la sénatrice, le réel désir des usagers de pouvoir mieux bénéficier de la dématérialisation et de voir se développer les téléprocédures.

Le site propose déjà un coffre-fort électronique gratuit, dédié à des fins spécifiques puisqu’il est réservé aux échanges avec l’administration.

D’autres offres commerciales de coffre-fort électronique existent, gratuites ou payantes. Elles permettent aux internautes de stocker des documents dématérialisés et d’avoir différents échanges avec des partenaires publics ou privés, ce que n’offre pas aujourd’hui . Les garanties proposées par ces offres commerciales sont d’ordre contractuel. Il est donc important que les utilisateurs choisissent des sociétés de confiance, capables de garantir la sécurité de leurs documents, ainsi que leur archivage sur le long terme ; je pense en particulier aux bulletins de salaire, qui doivent être archivés durant plusieurs décennies.

Un travail est mené pour parfaire ce système. La Fédération nationale des tiers de confiance, qui regroupe les experts-comptables, les greffiers des tribunaux de commerce et les huissiers de justice, ainsi que les principales sociétés intéressées par la dématérialisation et les sociétés de sécurité électronique, propose un label applicable aux coffres-forts électroniques. Ce label permet de distinguer les prestataires de confiance. Nous serons certainement amenés à en faire une plus grande publicité.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de ces explications extrêmement claires sur un sujet en constante évolution, et auquel nous devons accorder une grande attention.

Les questions que je soulève aujourd’hui m’ont été soumises par un certain nombre d’entreprises et d’administrations, à la suite des difficultés de mise en œuvre de la dématérialisation.

Comme vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État, celle-ci est vivement souhaitée par nos concitoyens et, dans le cadre du développement durable, il apparaît effectivement utile de se pencher sur ces technologies nouvelles permettant d’économiser du papier. Toutefois, il faut, de toute évidence, apporter un certain nombre de garanties aux usagers.

La parole est à M. Yannick Botrel, auteur de la question n° 794, adressée à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

La situation actuelle de la filière aquacole est inquiétante. Le constat des organisations professionnelles fait état de données préoccupantes, pouvant conduire à la disparition de nombreux pisciculteurs.

La consommation de poisson en France a nettement progressé au cours des vingt dernières années, passant de 17 à 24 kilogrammes par an et par habitant. Or, s’agissant de l’élevage de poissons d’eau douce, en dix ans, la salmoniculture française a perdu 20 % de sa production, 27 % de ses sites et 35 % de ses emplois. En effet, cette filière est directement victime d’une distorsion de concurrence, en particulier par rapport à des pays situés hors de la Communauté européenne.

Je tiens à rappeler que la balance commerciale de la France concernant le poisson est déficitaire de l’ordre de 1, 6 milliard d’euros par an et que ce déficit ne cesse de se creuser. De fait, les produits d’importation envahissent les étals alors même que, souvent, ils ne réunissent pas les critères de qualité sanitaire des produits français.

Des poissons tels que le panga ou le tilapia, provenant généralement d’Asie ou d’Afrique et vendus décongelés, arrivent en masse en Europe et déstabilisent le marché avec des prix de commercialisation bas. Il ne fait pas de doute que les deux grandes régions de production de salmonidés que sont la Bretagne et l’Aquitaine subissent très fortement cette pression.

L’une des sources de distorsion vient de l’absence de différenciation à l’étal entre les produits frais et les produits décongelés. En effet, les produits réfrigérés sont parfois décongelés quelques heures avant d’être mis à la disposition des consommateurs. Sans mention particulière les distinguant, ces poissons dégivrés, une fois placés sur les comptoirs, sont en grande partie indiscernables par rapport aux produits n’ayant subi aucun processus de congélation. Les consommateurs ont pourtant le droit d’être pleinement informés à cet égard, afin de faire leur choix en connaissance de cause. Au-delà même de l’étiquetage, je crois que les produits frais et les produits dégivrés devraient être placés très séparément sur les étalages.

Avec un marché de 140 000 tonnes de poisson frais vendues en 2009, les éleveurs français devraient pouvoir disposer d’une lisibilité économique fiable. La filière a su développer des critères de durabilité et les écoles d’agriculture forment les producteurs de demain. Néanmoins, l’aquaculture d’eau douce est en déclin.

Quelles mesures et quelle politique volontariste le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche compte-t-il proposer, à l’échelle européenne, afin que les pisciculteurs français et, plus largement, ceux des États membres retrouvent des perspectives et un avenir pour leur production ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je tiens avant tout à excuser Bruno Le Maire, qui est aujourd’hui en déplacement dans l’Essonne avec le Président de la République.

Alors que la France dispose, avec ses 5 500 kilomètres de côtes et ses collectivités d’outre-mer, d’un potentiel exceptionnel en matière d’aquaculture et que la demande des consommateurs en poissons, crustacés et coquillages est en constante augmentation, son secteur aquacole peine à se développer. C’est ainsi que, comme vous l’avez rappelé, monsieur Botrel, notre balance commerciale en produits de la pêche et de l’aquaculture est déficitaire.

Pour remédier à cette situation, le Gouvernement a pris plusieurs initiatives.

Dès le mois de juin 2008, la France a soumis à ses partenaires européens un mémorandum pour le développement de l’aquaculture européenne ; dix-sept d’entre eux ont déjà signé. Depuis lors, en avril 2009, la Commission européenne a présenté une nouvelle stratégie pour le développement durable de l’aquaculture européenne, suivie, en juin 2009, de l’adoption à l’unanimité par le Conseil de conclusions en faveur du développement d’une aquaculture durable.

C’est avec ce même objectif que le ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche défendra, dans le cadre du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, la création de schémas régionaux de l’aquaculture marine. Ceux-ci auront notamment pour objet d’identifier les sites existants propices au développement de cette activité et, bien sûr, de faciliter ce développement.

Monsieur le sénateur, vous avez également évoqué le scandale que constitue la vente, dans des conditions trompeuses, de certains produits dégivrés.

La vente des produits d’importation décongelés au rayon frais entraîne effectivement de réelles distorsions de concurrence. C’est pourquoi des consignes ont été données aux agents de contrôle afin qu’ils accordent, dans tous les points de distribution, une attention toute particulière au respect de l’étiquetage et à l’origine des produits décongelés. II est important d’assurer une information claire et précise du consommateur.

En outre, je transmettrai à M. Bruno Le Maire votre demande particulière quant à une présentation séparée de ces produits dégivrés et des produits frais.

Enfin, pour orienter les choix du consommateur vers les produits frais et originaires de nos régions et faire en sorte que celui-ci soit correctement informé quant à la fraîcheur et à l’origine des produits, le Comité interprofessionnel des produits de l’aquaculture lancera très prochainement, avec l’aide de FranceAgriMer, une campagne nationale de promotion.

La parole est à M. Yannick Botrel.

Je tiens tout d’abord à vous remercier, madame la secrétaire d’État, de m’avoir apporté un certain nombre d’éléments de réponse importants et intéressants.

M. le ministre de l’agriculture, s’exprimant récemment sur le sujet devant la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, avait lui-même fait état du déficit extrêmement important de la balance commerciale en matière de production piscicole.

Je note que, si j’avais beaucoup insisté dans mon intervention sur l’aquaculture d’eau douce, vous n’avez pas, madame la secrétaire d’État, explicitement évoqué ce thème dans votre réponse. Or c’est bien celui sur lequel je souhaitais tout particulièrement attirer l’attention ce matin.

M. le ministre de l’agriculture a certes pris conscience des difficultés rencontrées par le secteur de l’aquaculture marine. Mais il ne faudrait pas que, dans la réflexion globale engagée par le Gouvernement, l’aquaculture d’eau douce soit oubliée, car des mesures doivent aussi être prises à son égard.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, auteur de la question n° 791, adressée à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Madame le garde des sceaux, je voudrais attirer votre attention sur l’éventuel regroupement des tribunaux d’instance parisiens dans la future cité judiciaire des Batignolles, qui n’a pas encore vu le jour, mais dont la création est programmée.

Ce regroupement des tribunaux d’instance a été annoncé dans le courant du mois de janvier par le premier président de la cour d’appel. Je précise qu’à aucun moment il n’a été évoqué lors de l’établissement de la nouvelle carte judiciaire et qu’il n’a jamais été question, dans les déclarations de la ministre de la justice de l’époque, d’une suppression des tribunaux d’instance parisiens.

Cela dit, à aucun moment non plus, le Gouvernement, que j’ai interpellé à plusieurs reprises sur ce sujet, notamment lors de la discussion budgétaire, n’a apporté de réponse claire sur ce point.

Il est à noter que la majorité du Conseil de Paris s’est prononcée en faveur du maintien des tribunaux d’instance parisiens, structures de proximité utiles, notamment pour ceux qui sont en grande difficulté. Beaucoup craignent que ce regroupement ne soit synonyme de diminution de moyens, de déshumanisation des procédures, et ne porte ainsi un coup fatal à la justice de proximité, déjà bien mal en point.

On peut également s’interroger sur les conséquences d’un tel regroupement en termes de transport, car il signifierait que des lignes déjà surchargées assurent l’acheminement des 10 000 personnes travaillant à la cité judiciaire, sans parler des justiciables qui s’y rendront.

Pour toutes ces raisons, madame le garde des sceaux, je souhaiterais avoir des précisions sur les intentions de l’État en la matière et, en tout état de cause, sur l’engagement d’un processus de concertation. Celui-ci reste nécessaire dès lors qu’on prévoit de supprimer des tribunaux d’instance qui fonctionnent actuellement à plein régime.

La parole est à Mme la ministre d'État.

Madame Borvo Cohen-Seat, votre question me permet de réaffirmer ce que j’ai déjà indiqué à plusieurs reprises, notamment devant les parlementaires et en particulier à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2010 : s’il est vrai que la réinstallation du tribunal de grande instance de Paris aux Batignolles a ouvert une réflexion sur le sort des tribunaux d’instance, à ce jour aucune décision n’est néanmoins prise à leur sujet.

La réflexion doit intégrer un certain nombre de données, notamment l’intérêt des justiciables, les aspects pratiques – notamment la question des transports, que vous avez mentionnée –, les capacités de mutualisation.

Trois hypothèses peuvent être envisagées. La première consiste à maintenir la situation actuelle, ce qui n’est pas forcément la meilleure solution. Le deuxième est le regroupement des différents tribunaux d’instance autour de quatre pôles. Enfin, la troisième porte effectivement sur la création d’une entité unique aux Batignolles ; cette solution permettrait de construire une très grande cité judiciaire, où les avocats eux-mêmes envisagent de s’implanter.

Quoi qu’il en soit, comme je l’ai toujours dit, la décision ne sera prise qu’après une concertation étroite avec les élus. C’est, pour moi, le gage d’un bon travail !

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Madame le garde des sceaux, je vous remercie de votre réponse et je vous sais gré, en particulier, d’avoir précisé que la décision n’était pas encore prise.

Je ne prétends pas que tout doit rester en l’état – je ne suis sûrement pas partisane de l’immobilisme généralisé ! –, mais je crois que le regroupement sur le site des Batignolles poserait beaucoup de problèmes.

Paris n’est certes pas un département comme les autres, ne serait-ce que par sa faible superficie et une certaine facilité des déplacements. Il reste que le nombre des affaires que les tribunaux d’instance ont à traiter – notamment les tutelles et curatelles, les injonctions de payer, les ordonnances sur requête et les élections professionnelles – est énorme. Dès lors, le choix de regrouper l’ensemble de ces contentieux dans la cité judiciaire n’est pas a priori celui que je ferais.

Il faut absolument réfléchir aux questions de proximité et de commodité de déplacement, mais également offrir des structures « humaines ». Nous le savons très bien, les regroupements s’accompagnent souvent d’une diminution des moyens. En l’occurrence, ce seraient ceux qui sont affectés au traitement des affaires judiciaires courantes qui se trouveraient touchés.

Madame le garde des sceaux, les élus, en tant que représentants des citoyens, ont leur mot à dire, et je vous remercie de l’avoir rappelé.

De nombreux arguments, y compris en termes d’économies, plaident sans doute en faveur du regroupement, mais le résultat, me semble-t-il, ne serait pas du tout satisfaisant.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier, auteur de la question n° 800, adressée à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Madame le garde des sceaux, je souhaite attirer votre attention sur les conditions de travail du tribunal de grande instance de Pontoise. En effet, 11 postes de magistrats sur un effectif total de 65 et 40 postes de fonctionnaires sur 167 ne sont pas pourvus. Au tribunal pour enfants, il manque, depuis plusieurs mois, un quart des effectifs, magistrats et greffe confondus.

Les magistrats dénoncent la misère d’un service public qui n’est plus en mesure de répondre, dans des conditions normales, aux attentes des justiciables. Pour ces magistrats, qui ont des journées sans fin et des responsabilités importantes moyennant un salaire qui est loin de faire rêver, ne pas pouvoir remplir correctement leur mission de service public est source d’insatisfaction et d’inquiétude.

Mais je ne vous apprends rien, car la misère de la justice ne date pas d’hier, même si la situation atteint aujourd’hui un seuil dangereux et inédit pour la sérénité et l’efficacité de l’institution. La fronde qui a eu lieu lors de la rentrée solennelle du tribunal de grande instance de Pontoise en est la preuve. Par cette action, les magistrats ont voulu alerter les représentants du peuple que nous sommes sur la gravité de la situation.

Que l’État ne soit plus en mesure d’exercer, dans des conditions acceptables, une de ses fonctions régaliennes essentielles est déjà grave, qu’il ait été alerté et qu’il n’agisse pas pour remédier à la situation l’est davantage encore.

À Pontoise comme ailleurs, les limites de ce qui est acceptable au regard du respect dû aux professionnels, de l’organisation du travail, de la qualité du service et du traitement des justiciables sont déjà dépassées. Le déroulement du procès relatif à l’accident du Concorde aggrave encore la situation, car il mobilise des personnels en nombre important, qui font grandement défaut dans les services où ils sont normalement affectés. Or la qualité de notre justice, dont nous sommes comptables, dépend aussi des conditions de travail.

Madame le garde des sceaux, ma question n’a d’autre but que de vous solliciter afin que tous les postes du tribunal de Pontoise soient pourvus, chez les magistrats comme dans l’administration, dans les meilleurs délais. Quels engagements seriez-vous prête à prendre aujourd'hui pour que ce tribunal puisse travailler dans de bonnes conditions ?

La parole est à Mme la ministre d'État.

Madame Le Texier, je veille plus que quiconque, et c’est bien normal, au bon fonctionnement de la justice et aux moyens dont elle dispose.

Vous l’avez dit, la justice souffre d’avoir été trop longtemps mise à l’écart des efforts qui ont été accomplis. Depuis quelques années, le mouvement s’inverse partout. Ainsi, l’effectif des magistrats localisé – c'est-à-dire les personnes en poste – au tribunal de grande instance de Pontoise, qui était de 57 en 2002, a été porté à 65 en février 2009, soit 8 emplois de magistrats créés en sept ans.

Certes, aujourd'hui, 2 postes de magistrats – et non 11, comme cela vous a été indiqué à tort – ne sont actuellement pas pourvus : un poste de juge d’instruction et un poste de juge en charge du tribunal d’instance de Gonesse.

Pour des raisons que j’ignore, nous avons des difficultés récurrentes à pourvoir ce dernier poste. Aussi ai-je décidé de l’inscrire sur la liste des postes offerts aux auditeurs sortant cette année de l’École nationale de la magistrature. Nous nous donnons ainsi enfin les moyens de résoudre les problèmes de ce tribunal.

Il faut en outre tenir compte des absences liées à des congés de maladie ou de maternité, comme dans tous les services de l’État. On ne peut donc, à cet égard, parler de « vacances » ; vous le savez, les juristes sont attachés à la précision des termes utilisés !

Pour pallier ces absences, une partie des treize magistrats placés auprès des chefs de la cour d’appel de Versailles a été déléguée au tribunal de Pontoise tout au long de l’année.

S’agissant spécifiquement du tribunal pour enfants, les effectifs localisés sont de 7 magistrats. Ils seront portés à 8 dans la localisation des emplois pour 2010.

Mes services étudient de surcroît avec la plus grande attention la demande de création de 2 emplois supplémentaires de magistrats placés à la cour d’appel de Versailles dans la circulaire de localisation de 2010.

Vous avez également évoqué la situation particulière liée l’ouverture du procès relatif à l’accident du Concorde. Les effectifs spécifiques des juges non spécialisés de la juridiction ont été augmentés de 2 magistrats supplémentaires. Ils seront à nouveau renforcés dès le deuxième trimestre de 2010 par la nomination d’un troisième juge supplémentaire.

Le tribunal de grande instance de Pontoise compte actuellement 165 agents dont 8 greffiers en chef, 74 greffiers, 5 secrétaires administratifs, 71 adjoints administratifs et 7 adjoints techniques.

À la suite des différentes commissions administratives paritaires du ministère de la justice de novembre 2009, un greffier en chef, un greffier et trois adjoints administratifs ont pris leurs fonctions le 1er mars 2010. Par ailleurs, l’arrivée, le 3 mai 2010, de quatre greffiers sortant de l’École nationale des greffes portera à 174 l’effectif de cette juridiction.

En outre, 6 postes supplémentaires de greffiers ont été inscrits à la commission administrative paritaire qui s’est réunie du 30 mars au 2 avril 2010.

Enfin, au titre de l’année 2010, le tribunal de grande instance de Pontoise pourra bénéficier de crédits vacataires délégués dans le cadre du budget opérationnel de programme de la Cour.

Madame la sénatrice, comme vous pouvez le constater, des efforts ont été accomplis depuis plusieurs années, efforts encore renforcés par les deux dernières commissions paritaires, afin d’augmenter les effectifs courants et ceux qui sont rendus nécessaires par la tenue du procès consécutif à l’accident du Concorde.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Madame la garde des sceaux, je vous remercie d’être venue en personne répondre à deux questions ce matin et de m’avoir apporté ces différentes précisions.

L’augmentation des effectifs de 2002 à 2009 est totalement justifiée par l’accroissement démographique d’un département qui est le plus jeune de France. Les jeunes prévenus y sont donc nécessairement plus nombreux. Or il est important de réduire le délai de leur prise en charge. Vous le savez, il est extrêmement fâcheux que les audiences soient surchargées et que les magistrats consacrent un temps trop court aux jeunes prévenus. Mieux vaut faire un rappel à la loi, fût-ce en prenant le temps de donner au jeune toutes les explications nécessaires, que de juger une affaire deux ou trois ans après les faits.

En ce qui concerne les congés de maternité, je fais remarquer que la profession de magistrat se féminise. Le niveau des traitements des magistrats n’est d’ailleurs peut-être pas étranger à cette féminisation, et c’est là un constat doublement regrettable.

Quoi qu'il en soit, madame le garde des sceaux, je prends acte des éléments que vous m’avez fournis et qui me semblent a priori positifs. Il n’empêche que, à Pontoise, et sans doute aussi ailleurs, de nombreux magistrats travaillent 70 heures par semaine pour un salaire de 3 000 euros.

Madame le garde des sceaux, je tiens à souligner que vous êtes, parmi les ministres régaliens, l’un de ceux qui s’attachent le plus à être présents dans cet hémicycle lors des séances de questions orales.

Merci, monsieur le président.

ministre chargé de l'industrie, rejoigne l’hémicycle pour répondre aux questions suivantes, permettez-moi de saluer la présence dans les tribunes d’une classe de lycéens venant de Marseille.

La parole est à Mme Françoise Cartron, auteur de la question n° 796, adressée à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Ma question concerne les graves difficultés de fonctionnement rencontrées par Pôle emploi et sur leurs conséquences néfastes pour les demandeurs d’emploi.

Issu de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC, Pôle emploi a été créé afin d’offrir aux demandeurs d’emploi un service plus efficace et plus réactif. Deux ans après la mise en œuvre de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi, qui a instauré cet organisme unique, Pôle emploi rencontre toujours de très importantes difficultés de fonctionnement, dont l’impact sur les personnes privées d’emploi est parfois très grave.

Ainsi, dans le cadre du recrutement des agents recenseurs, les collectivités locales et les demandeurs d’emploi ont dû faire face à l’incapacité de Pôle emploi de donner des réponses claires et juridiquement assurées. C’est le cas en Gironde, où les demandeurs d’emploi recrutés par les mairies afin de procéder au recensement n’ont pu obtenir de réponse satisfaisante quant au seuil horaire de travail autorisé par l’administration sans perdre le bénéfice de l’allocation chômage.

Le plus souvent, les demandeurs d’emploi ne peuvent parvenir à joindre Pôle emploi en raison de standards téléphoniques saturés et du manque de personnel. En l’espèce, les collectivités territoriales et le centre de gestion de la fonction publique territoriale n’ont pu obtenir des renseignements plus précis qu’après plusieurs semaines.

Par ailleurs, les centres de gestion n’ont pas obtenu de réponse à leur demande de nomination d’un référent direct auprès de Pôle emploi.

Cette confusion dans l’organisation crée une insécurité juridique inacceptable pour les demandeurs d’emploi. Il leur est en effet impossible de connaître les conséquences financières exactes d’une reprise d’emploi ponctuelle.

Cette insécurité est augmentée par la diversité des réponses apportées par les agences de Pôle emploi sur le territoire. Il semble en effet que des règles de calcul différentes soient utilisées selon les départements, voire selon les interlocuteurs. C’est le cas, par exemple, pour la compensation versée aux agents recenseurs.

Dans un contexte de forte croissance du chômage, il est intolérable que la désorganisation de Pôle emploi conduise à décourager certains demandeurs d’emploi de reprendre une activité, même ponctuelle. En conséquence, je souhaite savoir quelles mesures seront prises pour remédier à ces difficultés de fonctionnement et pour faciliter les démarches tant des demandeurs d’emploi que des collectivités ou des entreprises désirant embaucher.

La parole est à M. le ministre.

Madame le sénateur, soyons francs, avant que l’ANPE et les ASSEDIC ne fusionnent au sein de Pôle emploi, au début de l’année 2009, il existait une réelle étanchéité entre le volet indemnisation des ASSEDIC et le volet accompagnement de l’ANPE, ce qui était préjudiciable aux demandeurs d’emploi.

Il est vrai que la mise en place de Pôle emploi n’a pas pu régler instantanément l’ensemble des problèmes qui existaient en ce domaine. Mais une réelle progression du service aux usagers peut être soulignée.

En 2009, Christine Lagarde et Laurent Wauquiez ont fixé comme priorité à Pôle emploi d’accélérer les procédures d’inscription des demandeurs d’emploi et de réduire les délais d’indemnisation. Malgré les effets de la crise économique sur l’emploi, les objectifs d’inscription et d’indemnisation ont été atteints.

Pour 2010, la priorité pour Pôle emploi est d’accroître et d’approfondir son offre à destination des entreprises et des employeurs. Une série de nouveaux moyens est mise en œuvre, à savoir le renforcement de l’analyse sectorielle, la mise en place d’un numéro unique – le 3995 – pour les entreprises souhaitant déposer des offres et la mobilisation de la méthode de recrutement par simulation, notamment sur les métiers en tension.

Sachez, madame Cartron, que les dysfonctionnements qui ont pu être observés dans le cadre du recrutement d’agents recenseurs par les collectivités locales en Gironde démontrent l’importance qui s’attache à la mise en place d’une offre de service dédiée aux différents types d’employeurs susceptibles de se lancer dans des vagues d’embauches.

S’agissant du cumul entre des revenus d’activité et des indemnités chômage, la réglementation applicable est la suivante : le cumul emploi-chômage est possible à condition que l’emploi ne soit pas repris auprès de l’ancien employeur, qu’il ne dépasse pas le seuil 110 heures par mois et, enfin, que le salaire brut perçu n’excède pas 70 % du salaire antérieur ; si l’un de ces deux seuils est dépassé, l’allocation ne peut être versée.

Par ailleurs, la possibilité de cumuler un salaire et l’indemnisation chômage est limitée dans le temps à quinze mois. Au-delà de cette durée, il est loisible au demandeur d’emploi de solliciter auprès de Pôle emploi une nouvelle ouverture de droits à indemnisation sur la base de laquelle un nouveau calcul est effectué pour établir les droits à indemnisation.

Madame le sénateur, le Gouvernement continue de tout mettre en œuvre afin qu’un service plus simple et plus efficace soit rendu aux usagers, qu’il s’agisse des demandeurs d’emploi ou des employeurs.

La parole est à Mme Françoise Cartron.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

Je prends acte de ce que le Gouvernement met tout en œuvre afin qu’un meilleur service soit rendu aux usagers, en particulier aux demandeurs d’emploi. Ce service doit en effet être amélioré et, en Gironde, malheureusement, l’actualité le prouve : dans ce département, Pôle emploi n’a pas pu verser les allocations chômage au mois de mars. Cette situation est apparemment due à un bug informatique. Il n’en demeure pas moins que de nombreux demandeurs d’emploi de Gironde se trouvent, en ce début de mois d’avril, en grande difficulté financière.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, auteur de la question n° 806, adressée à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Monsieur le ministre chargé de l'industrie, ma question porte sur l’attribution de l’ACCRE, c'est-à-dire l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise.

Dans un contexte socio-économique et financier bouleversé par la crise, l’ACCRE devrait être un moteur et un vecteur de l’économie de marché et du développement d’entreprises nouvelles, au même titre que le statut d’auto-entrepreneur. Pourtant, l’attribution du bénéfice de cette exonération de charges sociales pendant un an, à laquelle peuvent prétendre, en vertu de l’article L. 5141-1 du code du travail, les créateurs ou repreneurs d’une activité commerciale ou industrielle, par exemple, et ce quelle que soit la forme juridique choisie, est confrontée à un vide juridique.

Si la circulaire DGEFP/DSS du 30 novembre 2007 n’exige pas une activité effective, elle requiert en revanche le respect d’un délai de quarante-cinq jours pour la transmission du dossier. De plus, le seul organisme compétent pour examiner et apprécier l’opportunité d’accorder ou non cette aide est l’URSSAF.

La demande d’aide au titre de l’ACCRE doit être déposée au Centre de formalités des entreprises, le CFE, dans les quarante-cinq jours. Au terme de ce délai, le dossier est transmis pour examen à l’URSSAF, seul organisme, donc, susceptible de se prononcer sur son éligibilité.

Dans les faits, des problèmes se posent. Si un créateur ou repreneur d’entreprise ne dépose pas un dossier complet dans le délai imparti, le CFE ne le transmet pas à l’URSSAF. Dès lors, le demandeur se trouve privé de moyen pour intervenir. Il ne peut notamment saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale puisque seule vaut la décision de l’URSSAF.

D’où les trois questions pratiques suivantes.

Dans la mesure où l’ACCRE poursuit l’objectif d’aider à la création ou à la reprise d’entreprise, comment expliquer que le délai de quarante-cinq jours soit systématiquement opposé à un bénéficiaire identifié, qui, malgré sa bonne foi, ne peut présenter la totalité des justificatifs dans les temps ?

Pourquoi appartient-il au seul CFE, organe centralisateur des informations, de transmettre ou non le dossier à l’URSSAF ?

Enfin, de quels moyens toutes celles et tous ceux qui n’ont pas pu intervenir auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale, parce que le dossier n’a pas été transmis à l’URSSAF, disposent-ils aujourd’hui pour saisir une juridiction ?

La parole est à M. le ministre.

Madame le sénateur Escoffier, vous avez appelé l’attention de Christine Lagarde et de Laurent Wauquiez sur une difficulté que certains de nos concitoyens auraient rencontrée en matière d’attribution de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise. Vous vous inquiétez notamment de la procédure interne aux centres de formalités des entreprises.

Vous le savez, l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise est l’une des mesures du dispositif d’appui à l’initiative économique géré par le ministère de l’emploi au bénéfice des demandeurs d’emploi, des salariés licenciés, des jeunes et des personnes en difficulté. Ce dispositif vise à faciliter tant la structuration des projets de création ou de reprise d’entreprise que le développement des activités ainsi créées, sous forme individuelle ou en société. L’ACCRE consiste en une exonération de cotisations sociales permettant le maintien, pour une durée déterminée, de certains minima sociaux. En 2009, 137 000 personnes en ont bénéficié.

Depuis le 1er décembre 2007, les CFE ont compétence pour recevoir les demandes d’attribution de l’exonération de cotisations sociales, qui doivent être adressées soit dès le dépôt de la déclaration de création ou de reprise d’entreprise soit au plus tard le quarante-cinquième jour qui suit la date de dépôt.

Lorsque le dossier de demande d’attribution de l’exonération de cotisations sociales est complet, le centre de formalités des entreprises délivre au demandeur un récépissé indiquant que la demande a été enregistrée. Cette demande ainsi qu’une copie du récépissé sont alors transmises dans un délai de vingt-quatre heures à l’URSSAF, qui, au nom de l’État, statue sur la demande dans un délai d’un mois à compter de la date du récépissé, conformément à l’article R. 5141-11 du code du travail. Lorsque les conditions d’octroi sont remplies, l’URSSAF délivre à l’intéressé une attestation d’admission au bénéfice de l’exonération.

Les CFE, qui ont compétence pour réceptionner les demandes d’ACCRE, doivent apprécier si celles-ci sont complètes aux fins d’instruction par l’URSSAF. Tout dossier incomplet ou qui n’a pas été complété par le demandeur dans les délais fixés lors de la réception de la première demande ne peut être transmis à l’URSSAF. De même, tout dossier incomplet et reçu par l’URSSAF doit être renvoyé au CFE.

Vous le voyez, madame le sénateur, la procédure est strictement encadrée par les dispositions réglementaires précitées, qui visent à s’assurer que la personne sollicitant une exonération des cotisations sociales en vue de créer ou de reprendre une entreprise satisfait aux conditions fixées par la loi. Les CFE ne posent pas de conditions supplémentaires et tout demandeur qui déposera un dossier complet le verra transmis.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Votre réponse, monsieur le ministre, traite du cas général. Ma question portait sur le cas particulier de chômeurs ou de créateurs d’entreprise qui n’ont pu obtenir dans les délais nécessaires les pièces qu’ils doivent transmettre au CFE pour que le dossier puisse être traité par l’URSSAF. Dans ces cas-là, comment un chômeur peut-il faire valoir ses droits ? À cette question, monsieur le ministre, je n’ai pas obtenu de vraie réponse. Je me permettrai donc d’adresser à Mme Lagarde, à M. Wauquiez ou à vous-même un courrier sur ce point précis.

La parole est à M. Alain Anziani, auteur de la question n° 799, adressée Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Ma question porte sur l’avenir du site industriel de Blanquefort, en Gironde.

Jusqu’en 2009, ce site était occupé par l’entreprise Ford Aquitaine Industries et comptait 1 600 salariés. Celle-ci a cédé ses actifs à une entreprise allemande, First Aquitaine Industries, ou FAI.

Nous sommes en 2010. L’activité historique de ce site, la fabrication de boîtes de vitesses automatiques, va cesser en 2011 et nous ne savons pas de quoi demain sera fait ! L’inquiétude des salariés, des sous-traitants et des élus locaux est grande sur le devenir de ce site. Plusieurs pistes sont envisagées.

Le repreneur, la société HZ Holding, privilégie la production de couronnes d’éoliennes, mais ce projet implique un investissement de 50 millions d'euros, somme dont la société en question ne dispose pas en fonds propres et que les banques refusent de lui prêter. Malgré l’intervention, à plusieurs reprises, de Mme Lagarde et celle de l’ensemble des collectivités locales concernées – le conseil général, le conseil régional, la communauté urbaine, la ville de Bordeaux – ce dossier n’avance pas.

L’État a déjà accordé une prime de 1 million d'euros à FAI, mais cet effort n’est pas suffisant. Ce projet s’inscrit pourtant parfaitement dans les priorités affichées par le Gouvernement en matière de soutien à l’industrie, de développement durable et de maintien de l’emploi.

Que compte faire l’État pour inciter les banques à témoigner de plus d’audace – la tâche est difficile ! –, pour diversifier éventuellement les offres de reconversion et pour permettre davantage de transparence, car les salariés ne sont pas aujourd'hui associés au comité de suivi du site de Blanquefort ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur Alain Anziani, permettez-moi tout d’abord de vous assurer avec la plus grande solennité de l’attachement du Gouvernement et du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi au site industriel de Blanquefort et à ses 1600 salariés.

Concrètement, Christine Lagarde a réuni le 11 février dernier le comité de suivi de First Aquitaine Industries, qui rassemble les représentants des collectivités, les actionnaires et la direction de FAI, le secrétaire du comité d’entreprise, ainsi que les services de l’État.

Cette réunion a été l’occasion pour l’entreprise et son actionnaire de présenter le plan d’affaires élaboré au cours des derniers mois, avec l’appui d’un cabinet de conseil et d’audit réputé. Ce plan prévoit le développement de nouveaux marchés et de nouveaux produits pour l’activité transmission-boîtes de vitesses ainsi que de nouvelles activités, notamment la production de composants pour les éoliennes.

Les éléments présentés par l’entreprise et son conseil permettent de conclure à la solidité de ce plan d’affaires, confirmée par les premières commandes de transmissions obtenues récemment auprès de constructeurs automobiles chinois.

L’État et les collectivités ont d’ores et déjà indiqué que des soutiens financiers importants seraient mobilisés pour accompagner l’entreprise et lui permettre de concrétiser ce plan de développement. Vous soulignez ainsi, à juste titre, que les collectivités territoriales, et je les en remercie, par le biais de la société d’économie mixte locale Route des Lasers, consentent un effort financier pour permettre l’édification d’un bâtiment. C’est un pôle de compétitivité que je connais bien, mis en œuvre dans le cadre de la politique que j’ai lancée en 2005, et qui comprend le laser Mégajoule.

Au-delà du financement de cet important investissement immobilier, il faut également rappeler que l’État et les collectivités ont prévu de mobiliser jusqu’à 30 millions d'euros pour aider à la mise en œuvre des diverses composantes du plan de l’entreprise. L’État y prend sa part, non pas pour 1 million d'euros, mais bien à hauteur maximale de 12 millions d'euros, tout comme les collectivités. Nous solliciterons ensemble les crédits du Fonds européen de développement régional, le FEDER, à hauteur de 6 millions d'euros. Nous devons en effet former une équipe soudée pour avancer sur un sujet aussi important pour l’avenir industriel de la région Aquitaine et de notre pays.

Par ailleurs, comme vous l’avez rappelé, des financements bancaires sont nécessaires ; l’entreprise et son actionnaire ont engagé des discussions avec les banques, bénéficiant du support très actif de la médiation du crédit et de l’implication d’OSEO. J’ai justement rencontré M. Gérard Rameix, nommé Médiateur du crédit aux entreprises, avant de me rendre au Sénat ce matin et je lui ai rappelé l’importance que j’attachais à ce dossier, afin qu’il y consacre toute son énergie.

Ces discussions se poursuivent et nous restons mobilisés, avec Christine Lagarde, pour qu’elles aboutissent favorablement à un horizon rapproché.

Nous avons demandé au préfet de région de suivre ce dossier avec la plus grande attention. Il réunira, en tant que de besoin, le comité de suivi à son niveau régional, en y associant, comme nous l’avons fait au niveau national, l’ensemble des parties concernées, notamment les salariés au travers de leurs représentants au comité d’entreprise. Il importe que toutes les parties concernées soient impliquées, rassemblées de façon décloisonnée dans ce comité de suivi, que ce soient les partenaires sociaux, les collectivités, la direction de l’entreprise, mais également les sous-traitants, qui subiraient de plein fouet les conséquences d’un échec dans ce domaine.

Monsieur le sénateur, je reste à votre disposition pour organiser, si besoin était, une nouvelle réunion au plan national en vue de faire le point sur ce dossier.

Encore une fois, je veux adresser un message de solidarité aux 1 600 salariés de FAI : le Gouvernement sera mobilisé de toutes ses forces aux côtés des élus locaux et de leur entreprise pour sauver ce site industriel.

La parole est à M. Alain Anziani.

Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, de votre implication et des réponses positives que vous venez de m’apporter.

Ce n’est pas la première fois que la question de l’avenir de ce site est soulevée. J’espère que l’optimisme qui prévaut chaque fois se traduira prochainement dans les faits, car il y a urgence.

La parole est à Mme Claudine Lepage, auteur de la question n° 783, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.

J’ai en effet souhaité attirer l’attention de Mme Bachelot-Narquin sur la pénalisation don souffrent les médecins de nationalité française titulaires d’un diplôme de médecine étranger extracommunautaire par rapport à leurs collègues étrangers du même pays. C’est bien un cas de discrimination subie par des Français résidant à l’étranger que je veux ici évoquer, en l’occurrence des médecins français lésés dans leurs droits par rapport aux droits accordés à un médecin étranger.

En effet, ces médecins français, souvent binationaux, qui ont effectué leurs études dans un pays étranger hors de l’Europe dont ils sont diplômés et qui sont parvenus en fin de cycle de leur spécialisation ne peuvent, au motif qu’ils possèdent la nationalité française, parfaire leurs connaissances scientifiques et techniques en France. En revanche, leurs collègues de nationalité étrangère titulaires de diplômes identiques peuvent, eux, occuper un poste de « faisant fonction d’interne ».

Si l’on peut comprendre que des diplômés étrangers n’aient pas le droit d’exercice en France, faute d’avoir été sélectionnés au numerus clausus, il ne semble pas admissible d’interdire à des Français titulaires d’un diplôme étranger de présenter leur candidature à des postes de faisant fonction d’interne alors même que des médecins de nationalité étrangère à diplôme étranger en ont la possibilité.

C’est leur seule nationalité française, semble-t-il, qui interdit à ces médecins titulaires d’un diplôme étranger de parfaire leurs études et de poursuivre leur spécialisation en France, même dans le cas où cette spécialisation n’est pas enseignée dans le pays où ils résident. Il s’agit d’une inégalité de traitement flagrante, un cas qui relève pour le moins de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, institution plus que jamais nécessaire.

La ministre de la santé envisage-t-elle de prendre les mesures adéquates pour permettre aux médecins de nationalité française titulaires d’un diplôme de médecine étranger d’effectuer, à l’instar de leurs collègues étrangers, des stages validants dans les universités et les centres hospitaliers universitaires français avant de revenir dans leur pays de résidence ? Leur permettra-t-elle d’exercer comme leurs collègues étrangers, en qualité de faisant fonction d’interne ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, vous avez bien voulu interroger la ministre de la santé et des sports sur la situation des médecins français titulaires d’un diplôme étranger extracommunautaire au regard de celle de leurs confrères étrangers titulaires d’un diplôme identique.

Il est vrai que les médecins français titulaires d’un diplôme extracommunautaire n’ont pas accès à l’attestation de formation spécialisée, l’AFS, et à l’attestation de formation spécialisée approfondie, l’AFSA, bientôt remplacées par les diplômes de formation médicale spécialisée, ou DFMS, et les diplômes de formation médicale spécialisée approfondie, ou DFMSA.

Les formations donnant accès à ces diplômes ont été conçues pour permettre aux médecins de nationalité hors Union européenne de compléter leur formation avant de retourner exercer la médecine dans leur pays d’origine. C’est dans le cadre de ces formations que les praticiens concernés peuvent être recrutés en qualité de « faisant fonction d’interne », FFI, et bénéficier d’une formation pratique complémentaire.

Il convient de souligner que les titulaires de diplômes hors Union européenne ne sont pas tous soumis au même régime pour l’inscription en DFMS et DFMSA. Cette inscription est réservée à ceux dont le pays d’obtention du diplôme reconnaît le DFMS ou le DFMSA pour l’exercice de la spécialité. Ces diplômes ne sont d’ailleurs pas reconnus comme qualifiants : ils ne donnent donc pas la possibilité d’exercer comme spécialiste dans l’Union européenne.

Pour autant, les ressortissants français titulaires d’un diplôme extracommunautaire, même s’ils ne peuvent pas s’inscrire dans les formations précitées et être recrutés en qualité de « faisant fonction d’interne », ne sont pas privés de toute possibilité de recrutement en France. Ils doivent pour cela se soumettre à la procédure d’autorisation d’exercice, la PAE, qui leur permet, après avoir satisfait à des épreuves de vérification des connaissances, d’être recrutés par un établissement public de santé en qualité de praticien assistant associé ou de praticien attaché associé pour accomplir une période de fonctions hospitalières avant d’être autorisé à exercer pleinement la médecine en France, à l’hôpital ou en ville.

Il y a donc non pas une rupture d’égalité entre les médecins français à diplôme étranger extracommunautaire et les médecins étrangers titulaires d’un diplôme identique, mais simplement des dispositifs différents répondant à des objectifs et à des besoins distincts.

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de ces précisions. Vous conviendrez toutefois que cette situation peut paraître ubuesque à première vue. Je me demande d’ailleurs si une telle inégalité de traitement ne serait pas susceptible d’entraîner une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme.

Par ailleurs, il ne faut pas non plus négliger le fait que les jeunes médecins français à diplôme étranger pourraient constituer une opportunité non négligeable dans le contexte actuel de pénurie de médecins. Or on ne leur propose le plus souvent que des postes d’aide-soignant !

Je prends acte, madame la secrétaire d’État, de la différence entre les procédures dont vous avez fait état.

La parole est à M. Jean-Claude Frécon, auteur de la question n° 792, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.

Madame la secrétaire d’État, ma question concerne le traitement des déchets d’activités de soins à risques infectieux, autrement dit, dans le jargon administratif et médical, les DASRI. Cette filière de traitement pose en effet un certain nombre de problèmes.

Le traitement des DASRI varie en fonction de l’endroit où ils sont produits. Lorsque ces déchets sont produits dans des établissements médicaux, ce sont naturellement ces établissements qui en assurent le traitement. La situation est différente lorsque les DASRI proviennent de patients en auto-traitement.

La loi de finances de 2009, votée il y a maintenant seize mois, prévoit que, à partir du 1er janvier 2010, le principe dit de « responsabilité élargie des producteurs » s’applique à la mise en œuvre de dispositifs de collecte de proximité des DASRI, en privilégiant, à défaut de dispositifs locaux, le retour de ces DASRI en officine de pharmacie, en pharmacie à usage intérieur ou en laboratoire de biologie médicale. Un décret en Conseil d’État devait déterminer les conditions techniques et financières de la collecte et de l’élimination des DASRI pour être mis en application au 1er janvier 2010. Or, à ce jour, aucun décret n’a été publié. Il y a donc un vide juridique et administratif.

Pourriez-vous, madame la secrétaire d’État, me faire part de l’état d’avancement de ce décret afin qu’une solution adaptée à la collecte des DASRI des patients en auto-traitement puisse être mise en œuvre très rapidement, sachant que la date limite du 1er janvier 2010 est maintenant dépassée depuis plus de trois mois ?

J’aimerais également, madame la secrétaire d’État, connaître les causes de ce retard. Le décret n’ayant pas été publié, certains de ces déchets sont actuellement traités avec les ordures ménagères – c’est le cas dans mon département, mais il en va probablement de même dans tous les autres –, ce qui pourrait avoir des conséquences sanitaires graves.

Nous sommes face, madame la secrétaire d’État, à une triple insécurité : insécurité administrative, car la responsabilité de ceux qui sont en charge des filières de traitement des ordures ménagères, en particulier les élus locaux, est engagée ; insécurité juridique, car tout cela pourrait déboucher sur des actions en justice ; insécurité sanitaire surtout. Il va de soi que, si un accident se produisait, l’État en serait responsable.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, la ministre de la santé et des sports est très attachée à la mise en œuvre rapide d’une filière sécurisée pour l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux des patients en auto-traitement. Il est en effet essentiel d’éviter que ces déchets ne soient déposés avec les ordures ménagères, créant ainsi un risque de contamination de l’entourage du patient, ainsi que des personnels en charge de la collecte et du traitement des ordures ménagères.

C’est un sujet de première importance, qui concerne près de deux millions de patients en auto-traitement, notamment les diabétiques. Mme Bachelot-Narquin souhaite la mise en place d’une filière pérenne pour le traitement de ces déchets.

L’article 30 de la loi de finances pour 2009 prévoit que l’obligation de collecte s’exerce sous le régime de la responsabilité élargie des producteurs. Cette obligation soulève deux problèmes : d’une part, celui du champ des déchets à prendre en compte pour définir le périmètre d’application de la mesure et, d’autre part, celui des contributeurs qui devront en assurer le financement. Une modification de cet article par l’article 74 du projet de loi portant engagement national pour l’environnement – le « Grenelle 2 », adopté par le Sénat le 8 octobre 2009 –, est donc actuellement en cours d’examen à l’Assemblée nationale afin de préciser le champ des déchets d’activités de soins à risques infectieux concernés. Il s’agirait des seuls déchets perforants, tels que les aiguilles, car ce sont ceux qui peuvent présenter un risque pour les personnels chargés de leur collecte et de leur traitement.

Cependant, sans attendre, les services concernés ont engagé la préparation du décret d’application de l’article 30 de la loi de finances de 2009. Ce décret d’application est piloté par le ministère chargé de l’écologie, dont relève la mise en œuvre des réglementations relatives à la responsabilité élargie des producteurs. La ministre de la santé et des sports en sera cosignataire. Ce décret doit être soumis à la Commission consultative d’évaluation des normes et à l’Autorité de la concurrence. Il sera ensuite notifié à la Commission européenne avant d’être enfin examiné par le Conseil d’État.

Pour que la collecte de ces déchets se fasse dans les meilleures conditions, il est indispensable qu’ils soient déposés dans des emballages adaptés afin d’éviter, d’une part, les risques infectieux dans les lieux de dépôt, en particulier lorsque ces déchets doivent être entreposés dans une officine de pharmacie, et, d’autre part, les blessures pour les personnes en charge de la collecte. Il s’agit donc de mettre gratuitement ces emballages à disposition des patients lors de la délivrance de médicaments injectables ou de dispositifs médicaux perforants.

Le décret qui impose aux personnes responsables de la mise sur le marché des médicaments ou dispositifs médicaux générant des déchets à risque de fournir ces emballages aux patients par les pharmaciens d’officine est prêt. Il sera signé en même temps que le décret organisant la collecte et le traitement de ces emballages avec le ministère de l’écologie. Toutes les consultations prévues par la loi seront également mises en œuvre.

La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de ces informations sur le décret.

Toutefois, comment se fait-il que ce travail n’ait pas été engagé plus tôt ? Je rappelle en effet que la loi de finances concernée a été votée voilà seize mois et qu’il y a maintenant plus de trois mois que le délai prévu par cette loi est dépassé ! Recueillir l’avis de la Commission européenne va encore prendre du temps. Le délai de publication du décret risque donc d’être encore long.

J’attire à nouveau votre attention, madame la secrétaire d’État, sur le fait que, en cas d’accident sanitaire, c’est l’État qui serait responsable.

La parole est à M. Alain Houpert, auteur de la question n° 808, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.

Madame la secrétaire d’État, la pratique de l’archivage en imagerie médicale est aujourd'hui remise en cause.

En effet, une décision du 21 juillet 2009 rendue par le Conseil d’État annulant « l’arrêté du 10 septembre 2007 pour autant qu’il approuve les stipulations qui, à l’article 4 de l’avenant 24 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes, créent une option conventionnelle dite d’archivage » a pour conséquence la suppression de l’option d’archivage des images médicales numériques au motif que, dans le cas où elle introduit des réserves de facturation, « l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’UNCAM, ne peut ainsi, sans méconnaître sa compétence, renvoyer aux partenaires conventionnels le soin d’en définir les conditions ».

De plus, l’UNCAM demande aux médecins qui avaient adhéré à cette option de rembourser les suppléments versés postérieurement à cette décision. Cette demande de remboursement des suppléments d’archivage déjà versés, décidée par l’UNCAM, pénalise les patients et les médecins, qui ont pourtant respecté les contraintes de qualité du cahier des charges de l’option d’archivage en investissant lourdement dans des systèmes coûteux, avec des financements sur quatre à cinq ans.

D’un point de vue médical, l’archivage est indispensable à l’amélioration de la qualité des examens en ce qu’il permet de conserver les documents radiologiques dans une base numérique sécurisée. Il offre ainsi un suivi efficace des examens radiologiques en rendant possible tant leur reproduction que leur comparaison. L’archivage est la clé d’un certain nombre d’avancées médicales majeures. Il est indispensable pour la mise en place du dossier médical personnel, de la télé-imagerie ou de la télé-expertise. Il permet encore d’améliorer considérablement l’organisation et l’efficacité du dépistage du cancer du sein, entre autres.

Dans une telle situation, il appartient à la Caisse nationale de l’assurance maladie de prendre les dispositions nécessaires pour qu’un nouvel accord sur l’archivage, tenant compte de la décision du Conseil d’État, assure le maintien des objectifs de la mise en place de l’archivage. Or la CNAM s’y refuse, alors qu’un protocole d’accord avait été rédigé dès le début du mois de décembre 2010.

Mme la ministre de la santé et des sports entend-elle donner les instructions nécessaires afin qu’il soit remédié au plus vite aux lacunes nées de l’annulation de l’article 4 de l’avenant 24 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous interrogez la ministre de la santé et des sports sur les dispositions à prendre concernant l’archivage en matière d’imagerie médicale.

L’Union nationale des caisses d’assurance maladie a créé le 23 août 2007 une cotation spécifique pour financer l’archivage numérique des actes de radiologie. Sa facturation était toutefois réservée aux seuls médecins ayant adhéré à une option conventionnelle créée par l’avenant 24 à la convention médicale et exerçant majoritairement en secteur libéral.

Le Conseil d’État, dans son arrêté du 21 juillet 2009, a annulé cette cotation spécifique au motif que la création d’une telle option relevait de la compétence de l’UNCAM et non des partenaires conventionnels.

Cet arrêt aurait dû entraîner de la part de l’UNCAM une récupération de tous les versements qui avaient été faits au titre de cet avenant et qui étaient donc indus. Roselyne Bachelot-Narquin a toutefois demandé à l’UNCAM qu’elle renonce à cette récupération, ce qui a été annoncé lors de la réunion de la commission de hiérarchisation des actes et prestations du 11 février 2010.

En outre, cette suppression ne remet pas en cause le développement de la radiologie ni la qualité des soins dispensés à nos concitoyens. En effet, la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés a souligné, dans un rapport remis en juillet 2008, que les actes de radiologie bénéficient de marges nettes élevées, du fait d’importants gains de productivité, qui ont permis de réduire fortement les charges réelles supportées par les radiologues, et d’une croissance très rapide en volume.

La prise en charge des actes de radiologie, qui s’est concrétisée notamment par le supplément de numérisation des images radiologiques, représente un effort important pour l’assurance maladie. Le coût cumulé de ce supplément, créé en 1991, dépasse, en 2009, un milliard d’euros. Ces dépenses sont en progression constante, même après les baisses de tarif intervenues en 2007 et la modification, en 2009, des règles d’association d’actes de radiologie.

Depuis 2003, le nombre de scanners et d’IRM a respectivement augmenté de 35 % et de 86 % et, sur les onze premiers mois de l’année 2009, la valeur des actes de scanners et d’IRM a progressé respectivement de 9 % et de 13 %.

S’agissant du supplément pour archivage numérique, précisons qu’un certain nombre d’établissements de santé et de cabinets de radiologues libéraux se sont équipés d’un système d’archivage, en l’occurrence le système de communication et d’archivage des images – qu’on désigne aussi par l’acronyme anglais PACS –, avant même l’introduction de ce supplément dans la nomenclature.

Un tel investissement a été largement autofinancé, grâce à la réduction, qui peut atteindre 50 %, du budget accordé aux films et aux produits chimiques.

Pour toutes ces raisons, la suppression du forfait d’archivage numérique ne remet nullement en cause le développement de la radiologie. En outre, elle amène les radiologues à faire bénéficier la collectivité des gains de productivité enregistrés dans leur secteur, ce qui concourt à préserver notre système solidaire.

La parole est à M. Alain Houpert.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de cette réponse.

Je sais gré à Mme Bachelot-Narquin d’avoir demandé à l’UNCAM de renoncer à la récupération des versements indus.

Pour autant, je ne suis pas totalement d’accord avec sa position. Je suis moi-même radiologue et je ne voudrais pas être suspecté de corporatisme, mais je me dois d’insister sur le recul de la radiologie de proximité, dont témoigne la fermeture de nombreux cabinets de province, en raison de la baisse de cotation des examens et de la suppression de la cotation de l’option archivage.

Une telle situation ne permet pas de mener une véritable politique d’aménagement du territoire dans son volet relatif à la démographie médicale, car, je le rappelle, la médecine ne peut aujourd'hui se pratiquer sans imagerie médicale.

La parole est à M. Yannick Bodin, auteur de la question n° 809, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.

Ma question concerne la construction du nouvel hôpital de Melun, dans le sud de la Seine-et-Marne.

Le 13 janvier 2009, voilà donc maintenant plus d’un an, j’avais interrogé Mme la ministre de la santé et des sports sur la plateforme hospitalière de 650 lits qui devait être réalisée sur le territoire de la ville de Melun à l’horizon 2012, dans le cadre d’un projet médical, validé par l’Agence régionale de l’hospitalisation, commun à l’hôpital Marc Jacquet et à la clinique privée Les Fontaines. Le projet avait déjà accumulé un certain retard, les discussions étant engagées depuis 2004 avec les services du ministère. La ministre, par la voix de M. Bernard Laporte, alors secrétaire d'État, m’avait alors affirmé qu’il serait validé au second semestre 2009. Il n’en a rien été !

Alors que les élus locaux étaient toujours en attente d’un geste du ministère, Mme Bachelot-Narquin, dans un courrier du début de cette année, demandait que soit mis à profit le délai précédant le dépôt formel des dossiers à l’Agence régionale de l’hospitalisation d’Île-de-France, afin de finaliser la réflexion. Il était également précisé que le projet ferait « l’objet d’une instruction très constructive de la part des services du ministère ». J’en conclus donc que cela n’avait pas été fait au moment des engagements pris en 2009…

Aujourd’hui, on nous annonce que la décision sera prise au cours du premier semestre 2010 – il va falloir se dépêcher ! –, l’ouverture du site étant prévue pour la fin 2013 ou le début 2014.

De plus, malgré la demande des partenaires locaux, le projet n’est toujours pas inscrit dans le plan Hôpital 2012.

Au moment de la première réponse de Mme la ministre, d’immenses panneaux avaient déjà été dressés sur le terrain du futur hôpital, les terrains ayant été acquis par la ville de Melun et la communauté d’agglomération de Melun-Val-de-Seine et les crédits pour les études étant engagés. À en croire ces panneaux, l’hôpital devait ouvrir ses portes en 2012. Qu’en est-il aujourd’hui ? Devons-nous les faire disparaître ou modifier simplement le message qu’ils portent ?

Madame la secrétaire d’État, sachez-le, l’inquiétude grandit chez les élus locaux, lesquels recueillent, depuis le début du mois de février, des signatures pour une pétition – c’est le début d’une phase nouvelle –, afin que le ministère s’engage par écrit en faveur de cette plateforme hospitalière, qui concernera tout de même 250 000 à 300 000 habitants.

Quand cet engagement écrit, ferme et définitif sera-t-il pris par le ministère ? Quand le futur hôpital du sud de la Seine-et-Marne sera-t-il enfin réalisé ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu interroger la ministre de la santé et des sports sur le devenir du projet de plateforme hospitalière du sud de la Seine-et-Marne, localisée à Melun.

Roselyne Bachelot-Narquin souhaite aujourd’hui dissiper les inquiétudes dont vous venez de vous faire l’écho et que le Gouvernement estime infondées.

Le report de l’examen du projet de construction de la plateforme hospitalière de Melun, dans le cadre de la deuxième tranche du plan Hôpital 2012, a été annoncé depuis longtemps. La première version du projet ne pouvait pas être instruite dans le cadre de la première tranche du plan, car elle nécessitait d’être approfondie. Ce projet est, en effet, à la fois complexe et ambitieux puisqu’il vise à la reconstruction complète du centre hospitalier de Melun et de la clinique Les Fontaines.

En raison des sommes en jeu – près de 230 millions d’euros selon les dernières évaluations –, il nous paraît légitime d’attendre des porteurs de projet un dossier irréprochable. Vous le comprendrez, le Gouvernement ne peut pas engager les ressources de l’assurance maladie sans avoir toutes les garanties nécessaires.

Mme la ministre de la santé et des sports sera particulièrement attentive à ce que cette plateforme permette une véritable mutualisation des activités, afin de garantir l’optimisation de la qualité de la prise en charge des patients et la réalisation des gains d’efficience indispensables pour équilibrer l’opération sur le long terme. La recherche d’un juste dimensionnement doit par ailleurs être au cœur de la réflexion.

Depuis le dépôt de la deuxième version du préprogramme, les deux établissements partenaires, en liaison avec l’agence régionale de l’hospitalisation, ont beaucoup travaillé en vue d’approfondir et de préciser l’ensemble des points qui le nécessitaient. Nous ne doutons pas qu’ils seront prochainement en mesure de présenter un dossier solide.

La parole est à M. Yannick Bodin.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, bien qu’elle soit profondément décevante. En effet, vous m’avez répété très exactement les propos tenus par M. Bernard Laporte voilà un an ! Autrement dit, personne ne sait quand seront rendues les conclusions relatives à la réalisation de cet hôpital.

Nous voyons, dans le nord du département, le nouvel hôpital de Lagny-sur-Marne se construire à Jossigny. Celui de Fontainebleau fait également l’objet d’une reconstruction. Croyez bien que la population de Melun sera vraiment très déçue de relire quasiment mot pour mot ce qui a été dit par le ministère voilà un an.

Je rappelle que la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Alain Chatillon membre du Conseil supérieur de l’aviation civile, créé en application de l’article D. 370-4 du code de l’aviation civile.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.