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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 17 avril 2015 à 21h45
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 40 bis, amendement 1713
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 1713, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
après la première occurrence du mot : « financement, »
par les mots :
après les mots : « sociétés de financement, »
2° Remplacer les mots :
à certaines sociétés de gestion
par les mots :
à des sociétés de gestion définies par décret
II. – Alinéa 6
1° Supprimer les mots :
définit les sociétés de gestion mentionnées au deuxième alinéa et
2° Remplacer les mots :
à ces sociétés de gestion
par les mots :
aux sociétés de gestion
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur.
