Intervention de Dominique Bussereau

Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser l’absence de Benoist Apparu, qui aurait souhaité vous répondre directement. Je vais essayer d’être le plus précis possible à partir des éléments d’information qu’il m’a fournis.

Le dispositif d’investissement locatif privé, dit « Scellier », est destiné à soutenir la production de logements locatifs dans les zones où la demande est très forte.

Par l’article 83 de la loi de finances pour 2010, le législateur a souhaité donner la possibilité au ministre chargé du logement de délivrer des agréments ponctuels à des communes, après analyse de leur situation.

Dans les prochaines semaines, un décret d’application viendra définir les conditions dans lesquelles cet agrément pourra être accordé. Certains éléments ne sont pas encore complètement arrêtés, mais Benoist Apparu veille à l’avancement du dossier en associant à la réflexion les parlementaires qui ont introduit cette possibilité dans la loi.

L’octroi de cet agrément permettra, par dérogation, de faire bénéficier du dispositif fiscal les propriétaires de logements réalisés dans des communes classées en zone C.

La demande d’agrément pourra être déposée après avis du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale, l’EPCI, compétent en matière d’urbanisme, auquel appartient la commune.

L’agrément portera, en principe, sur une seule commune.

Toutefois, afin de simplifier les démarches et sans que la décision perde de son caractère individuel, il est envisagé de permettre une procédure de demande groupée pour l’ensemble des communes relevant d’un EPCI compétent en matière d’urbanisme.

Pour pouvoir demander un agrément, la commune devra disposer d’un programme local de l’habitat, un PLH, ou être membre d’un EPCI doté d’un PLH. Ce document analyse en effet les marchés locaux du logement et permet d’attester l’existence de tensions dans le secteur locatif libre ou intermédiaire. Le PLH est aussi le lieu d’expression de la stratégie des collectivités locales en matière de logement. Il s’agit de montrer la cohérence entre la demande de dérogation et la politique globale des collectivités.

La demande pourra, par ailleurs, contenir tous les documents que le pétitionnaire jugera utile de transmettre au ministre chargé du logement, en complément de ceux qui sont répertoriés par une liste destinée à lui permettre de prendre sa décision en tenant compte des besoins en logements adaptés à la population.

Enfin, la demande devra être soumise au comité régional de l’habitat afin que celui-ci puisse donner un avis sur la compatibilité de cette demande avec l’ensemble des marchés locaux de l’habitat environnant.

L’instruction de la demande d’agrément sera réalisée par les services du ministère chargé du logement, et analysera les indicateurs statistiques de tension du marché immobilier sur la commune, l’offre, les besoins en logements et, le cas échéant, des éléments d’expertise sur la situation du marché immobilier local.

Il sera enfin fait publicité de l’agrément dans la presse locale afin d’informer correctement et de manière transparente les contribuables.

Le décret, monsieur le sénateur, est donc en voie d’élaboration. Néanmoins, comme vous l’avez compris, Benoist Apparu et Jean-Louis Borloo doivent encore traiter quelques éléments d’arbitrage.