Intervention de Catherine Deroche

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Un amendement identique a déjà été adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ou PLFSS, pour 2015, mais contre l’avis de la commission des affaires sociales. Le coût de la mesure est évalué entre 75 millions d’euros et 100 millions d’euros par an, alors que le régime social des indépendants, le RSI, est structurellement déficitaire. Un tel amendement aurait plus sa place en loi de financement de la sécurité sociale.

Néanmoins, nous sommes dans un contexte de grogne des travailleurs indépendants. Le Gouvernement doit nous indiquer les mesures qu’il compte prendre pour les rassurer. L’article 12 bis, qui a été introduit à l’Assemblée nationale lors de l’examen du PLFSS pour 2015, prévoyait d’étendre l’assiette des cotisations sociales aux dividendes versés aux dirigeants majoritaires des sociétés anonymes, les SA, et des sociétés par actions simplifiées, les SAS.

Le Gouvernement avait annoncé vouloir mener une réflexion sur le seuil des 10 %. Nous souhaiterions savoir où cela en est aujourd’hui.