Intervention de Roland Courteau

La jurisprudence de la commission spéciale sur les rapports semble avoir été, encore une fois, appliquée avec un peu trop de rigidité.

Le problème que nous soulevons est d’une ampleur suffisamment importante pour que le Parlement s’en saisisse.

Comme vous le savez, un dispositif de soutien aux exportations des entreprises a été créé en loi de finances rectificative pour 2013. Une garantie est accordée par l’État à la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur, la COFACE, pour les opérations de réassurance crédit de court terme. À ce titre, la COFACE est dans son bon droit en renégociant unilatéralement certains de ces contrats ; il s’agit même de sa partie publique.

Toutefois, plusieurs responsables de PME de nos territoires ont signalé un nombre extrêmement important de renégociations. Il serait donc étrange que le Parlement ne se sente pas concerné et refuse de contrôler le phénomène.

Nous demandons au Gouvernement un rapport d’évaluation. Je ne crois pas qu’une question orale suffise à traiter un sujet aussi préoccupant pour un grand nombre d’acteurs économiques de nos territoires. Une telle requête avait d’ailleurs déjà été formulée par le précédent rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale.