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Intervention de François Pillet
Réunion du 17 avril 2015 à 21h45
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 41 bis A
François Pillet, corapporteur :L’article 41 bis A, qui a été supprimé, visait à obtenir du Gouvernement un rapport annuel sur une garantie publique octroyée à la COFACE sur la réassurance crédit de court terme.
Nous avons déjà rappelé la position de principe de la commission spéciale sur les demandes de rapports. Je n’y reviens donc pas.
