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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 17 avril 2015 à 21h45
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 41 bis D, amendement 258
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 258, présenté par MM. Guillaume et Yung, Mme Bricq, MM. Bigot, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2016, un rapport relatif à l’opportunité et aux conditions de la spécialisation en droit de la propriété industrielle d’un petit nombre de magistrats.
La parole est à M. Richard Yung.
