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Intervention de Richard Yung
Réunion du 17 avril 2015 à 21h45
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 41 bis D
Richard Yung :Cet amendement concerne la spécialisation des juges en propriété industrielle ou intellectuelle. Le sujet n’est pas nouveau ; nous en avions déjà discuté à de nombreuses reprises en commission des lois.
