Intervention de Richard Yung

En effet, mon cher collègue. Nous les avions intégrées dans la première version du texte sur la contrefaçon.

Mais nous nous heurtons au ministère de la justice et au Conseil supérieur de la magistrature.

Nous sommes sur une matière compliquée. Seulement dix tribunaux de grande instance traitent des dossiers de propriété industrielle en France. D’ailleurs, c’est trop ; il suffirait d’un seul.

Nous avions aussi envisagé une certaine spécialisation des juges. La discipline exige de la pratique. Il faut avoir été juge pendant de nombreuses années et avoir traité de cas autres que les divorces à Romorantin-Lanthenay !