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Intervention de François Pillet
Réunion du 17 avril 2015 à 21h45
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 41 bis D
François Pillet, corapporteur :M. François Pillet, corapporteur. Les auteurs de cet amendement demandent un rapport sur « l’opportunité » et les « conditions de la spécialisation » de certains magistrats. Dans ce cas, pourquoi se cantonner au droit de la propriété industrielle ? Et d’ailleurs, pourquoi se limiter aux seuls magistrats ?
