Je connais la rigueur de la commission spéciale sur la question des rapports.
Si le Gouvernement a eu le même avis que la commission sur l’amendement précédent, c’est en raison des mutations qui sont à l’œuvre, et non de l’action passée.
M. Yung soulève un sujet très compliqué. Un rapport pourrait être un bon stimulus. L’avis du Gouvernement est donc favorable.