Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 17 avril 2015 à 21h45
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 42
Pas du tout ! Lisez l’article !
Le cadre législatif actuel limite la capacité d’exportation de l’expertise française. L’article L. 6141-1 du code de la santé publique dispose que l’objet principal des établissements publics de santé n’est « ni industriel ni commercial ». Cela ne leur permet pas de développer leur expertise et de créer des filiales à l’international.
Nous voulons que l’AP-HP ou les hospices civils de Lyon puissent se développer et répondre à des clauses de garantie. Je reprends l’exemple de Constantine : aujourd’hui, les établissements publics de santé ne sont pas en mesure de donner une garantie bancaire, car ils n’en ont pas la possibilité juridique.
(Exclamations sur les travées du groupe CRC.) Votre vision du service public consiste à lui interdire de se développer et de rayonner !
