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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 17 avril 2015 à 21h45
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 43 A, amendement 1706
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 1706, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
par l'État
insérer le mot :
et
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur.
