Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Madame le garde des sceaux, je voudrais attirer votre attention sur l’éventuel regroupement des tribunaux d’instance parisiens dans la future cité judiciaire des Batignolles, qui n’a pas encore vu le jour, mais dont la création est programmée.

Ce regroupement des tribunaux d’instance a été annoncé dans le courant du mois de janvier par le premier président de la cour d’appel. Je précise qu’à aucun moment il n’a été évoqué lors de l’établissement de la nouvelle carte judiciaire et qu’il n’a jamais été question, dans les déclarations de la ministre de la justice de l’époque, d’une suppression des tribunaux d’instance parisiens.

Cela dit, à aucun moment non plus, le Gouvernement, que j’ai interpellé à plusieurs reprises sur ce sujet, notamment lors de la discussion budgétaire, n’a apporté de réponse claire sur ce point.

Il est à noter que la majorité du Conseil de Paris s’est prononcée en faveur du maintien des tribunaux d’instance parisiens, structures de proximité utiles, notamment pour ceux qui sont en grande difficulté. Beaucoup craignent que ce regroupement ne soit synonyme de diminution de moyens, de déshumanisation des procédures, et ne porte ainsi un coup fatal à la justice de proximité, déjà bien mal en point.

On peut également s’interroger sur les conséquences d’un tel regroupement en termes de transport, car il signifierait que des lignes déjà surchargées assurent l’acheminement des 10 000 personnes travaillant à la cité judiciaire, sans parler des justiciables qui s’y rendront.

Pour toutes ces raisons, madame le garde des sceaux, je souhaiterais avoir des précisions sur les intentions de l’État en la matière et, en tout état de cause, sur l’engagement d’un processus de concertation. Celui-ci reste nécessaire dès lors qu’on prévoit de supprimer des tribunaux d’instance qui fonctionnent actuellement à plein régime.