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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 17 avril 2015 à 21h45
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 43 B, amendement 1130
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 1130, présenté par Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 23 et 24
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés
6° L’article 24 est ainsi rédigé :
« Art. 24. - Les opérations par lesquelles l’État se porte acquéreur d’une participation sont décidées par décret.
« Il en est de même pour les créations de sociétés dans lesquelles l’État est détenteur de tout ou partie du capital. » ;
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
