Intervention de Emmanuel Macron

Le caractère public d’une entité s’apprécie au regard de la manière dont est réparti son capital. Pour reprendre votre exemple, le capital de la SEMMARIS est détenu pour un tiers par l’État, pour un tiers par les collectivités publiques et pour un dernier tiers par le groupe Altarea Cogedim. C’est donc une société publique, puisque plus de la moitié de son capital est détenu par une entité juridique publique. Et, en effet, sa privatisation nécessiterait le vote d’une disposition législative en ce sens.

Vous l’avez rappelé, l’article 22 de l’ordonnance d’août 2014 prévoit, dans sa rédaction modifiée, que la cession de la majorité d’une société au secteur privé est autorisée par le législateur si, entre autres conditions, son chiffre d’affaires est supérieur à 75 millions d’euros, et non plus 150 millions d’euros, qui était le seuil historique. Par conséquent, si vous ratifiez cette ordonnance, la SEMMARIS ne pourra plus être privatisée par voie de décret, ce que je pourrais faire aujourd’hui en cédant les 30 % du capital que l’État détient. Demain, ce ne sera plus possible, le nouveau seuil étant dépassé, il faudra que j’en passe par la loi.

L’autorisation législative ne doit être nécessaire que lorsque l’État détient plus de la moitié du capital social de la société, car c’est ce qui définit le caractère public ou privé de celle-ci. C’est pourquoi je suis hostile à ce qu’on modifie ce seuil, comme vous le proposez à travers ces différents amendements.

Le Gouvernement a eu à cœur de rendre plus transparents vis-à-vis du Parlement les processus de privatisation. À cet égard, l’exemple de l’aéroport de Toulouse tend à démontrer qu’un débat préalable est toujours préférable à un débat a posteriori mal mené et que le Parlement doit pouvoir se prononcer sur une privatisation autant que faire se peut. En revanche, imposer une autorisation législative préalable à toute modification du capital – même quand celle-ci porte sur 15 % à 20 % du capital – par définition postérieure à la privatisation, elle-même ayant été autorisée par le Parlement dès lors que la part du capital détenue par l’entité publique est passée sous le seuil de 50 %, me paraît excessivement contraignant. Ou alors l’exécutif n’a plus de place, pour ainsi dire.

S’il faut donc abaisser les seuils d’effectifs et de chiffres d’affaires, je ne suis cependant pas favorable à ce que l’autorisation du Parlement soit requise dès lors que l’État entend transférer au secteur privé 15 %, 20 % ou 25 % du capital d’une société.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.