Intervention de Christian Estrosi

Madame le sénateur Escoffier, vous avez appelé l’attention de Christine Lagarde et de Laurent Wauquiez sur une difficulté que certains de nos concitoyens auraient rencontrée en matière d’attribution de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise. Vous vous inquiétez notamment de la procédure interne aux centres de formalités des entreprises.

Vous le savez, l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise est l’une des mesures du dispositif d’appui à l’initiative économique géré par le ministère de l’emploi au bénéfice des demandeurs d’emploi, des salariés licenciés, des jeunes et des personnes en difficulté. Ce dispositif vise à faciliter tant la structuration des projets de création ou de reprise d’entreprise que le développement des activités ainsi créées, sous forme individuelle ou en société. L’ACCRE consiste en une exonération de cotisations sociales permettant le maintien, pour une durée déterminée, de certains minima sociaux. En 2009, 137 000 personnes en ont bénéficié.

Depuis le 1er décembre 2007, les CFE ont compétence pour recevoir les demandes d’attribution de l’exonération de cotisations sociales, qui doivent être adressées soit dès le dépôt de la déclaration de création ou de reprise d’entreprise soit au plus tard le quarante-cinquième jour qui suit la date de dépôt.

Lorsque le dossier de demande d’attribution de l’exonération de cotisations sociales est complet, le centre de formalités des entreprises délivre au demandeur un récépissé indiquant que la demande a été enregistrée. Cette demande ainsi qu’une copie du récépissé sont alors transmises dans un délai de vingt-quatre heures à l’URSSAF, qui, au nom de l’État, statue sur la demande dans un délai d’un mois à compter de la date du récépissé, conformément à l’article R. 5141-11 du code du travail. Lorsque les conditions d’octroi sont remplies, l’URSSAF délivre à l’intéressé une attestation d’admission au bénéfice de l’exonération.

Les CFE, qui ont compétence pour réceptionner les demandes d’ACCRE, doivent apprécier si celles-ci sont complètes aux fins d’instruction par l’URSSAF. Tout dossier incomplet ou qui n’a pas été complété par le demandeur dans les délais fixés lors de la réception de la première demande ne peut être transmis à l’URSSAF. De même, tout dossier incomplet et reçu par l’URSSAF doit être renvoyé au CFE.

Vous le voyez, madame le sénateur, la procédure est strictement encadrée par les dispositions réglementaires précitées, qui visent à s’assurer que la personne sollicitant une exonération des cotisations sociales en vue de créer ou de reprendre une entreprise satisfait aux conditions fixées par la loi. Les CFE ne posent pas de conditions supplémentaires et tout demandeur qui déposera un dossier complet le verra transmis.