Intervention de Jean-Claude Frécon

Madame la secrétaire d’État, ma question concerne le traitement des déchets d’activités de soins à risques infectieux, autrement dit, dans le jargon administratif et médical, les DASRI. Cette filière de traitement pose en effet un certain nombre de problèmes.

Le traitement des DASRI varie en fonction de l’endroit où ils sont produits. Lorsque ces déchets sont produits dans des établissements médicaux, ce sont naturellement ces établissements qui en assurent le traitement. La situation est différente lorsque les DASRI proviennent de patients en auto-traitement.

La loi de finances de 2009, votée il y a maintenant seize mois, prévoit que, à partir du 1er janvier 2010, le principe dit de « responsabilité élargie des producteurs » s’applique à la mise en œuvre de dispositifs de collecte de proximité des DASRI, en privilégiant, à défaut de dispositifs locaux, le retour de ces DASRI en officine de pharmacie, en pharmacie à usage intérieur ou en laboratoire de biologie médicale. Un décret en Conseil d’État devait déterminer les conditions techniques et financières de la collecte et de l’élimination des DASRI pour être mis en application au 1er janvier 2010. Or, à ce jour, aucun décret n’a été publié. Il y a donc un vide juridique et administratif.

Pourriez-vous, madame la secrétaire d’État, me faire part de l’état d’avancement de ce décret afin qu’une solution adaptée à la collecte des DASRI des patients en auto-traitement puisse être mise en œuvre très rapidement, sachant que la date limite du 1er janvier 2010 est maintenant dépassée depuis plus de trois mois ?

J’aimerais également, madame la secrétaire d’État, connaître les causes de ce retard. Le décret n’ayant pas été publié, certains de ces déchets sont actuellement traités avec les ordures ménagères – c’est le cas dans mon département, mais il en va probablement de même dans tous les autres –, ce qui pourrait avoir des conséquences sanitaires graves.

Nous sommes face, madame la secrétaire d’État, à une triple insécurité : insécurité administrative, car la responsabilité de ceux qui sont en charge des filières de traitement des ordures ménagères, en particulier les élus locaux, est engagée ; insécurité juridique, car tout cela pourrait déboucher sur des actions en justice ; insécurité sanitaire surtout. Il va de soi que, si un accident se produisait, l’État en serait responsable.