Intervention de Rama Yade

Monsieur le sénateur, la ministre de la santé et des sports est très attachée à la mise en œuvre rapide d’une filière sécurisée pour l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux des patients en auto-traitement. Il est en effet essentiel d’éviter que ces déchets ne soient déposés avec les ordures ménagères, créant ainsi un risque de contamination de l’entourage du patient, ainsi que des personnels en charge de la collecte et du traitement des ordures ménagères.

C’est un sujet de première importance, qui concerne près de deux millions de patients en auto-traitement, notamment les diabétiques. Mme Bachelot-Narquin souhaite la mise en place d’une filière pérenne pour le traitement de ces déchets.

L’article 30 de la loi de finances pour 2009 prévoit que l’obligation de collecte s’exerce sous le régime de la responsabilité élargie des producteurs. Cette obligation soulève deux problèmes : d’une part, celui du champ des déchets à prendre en compte pour définir le périmètre d’application de la mesure et, d’autre part, celui des contributeurs qui devront en assurer le financement. Une modification de cet article par l’article 74 du projet de loi portant engagement national pour l’environnement – le « Grenelle 2 », adopté par le Sénat le 8 octobre 2009 –, est donc actuellement en cours d’examen à l’Assemblée nationale afin de préciser le champ des déchets d’activités de soins à risques infectieux concernés. Il s’agirait des seuls déchets perforants, tels que les aiguilles, car ce sont ceux qui peuvent présenter un risque pour les personnels chargés de leur collecte et de leur traitement.

Cependant, sans attendre, les services concernés ont engagé la préparation du décret d’application de l’article 30 de la loi de finances de 2009. Ce décret d’application est piloté par le ministère chargé de l’écologie, dont relève la mise en œuvre des réglementations relatives à la responsabilité élargie des producteurs. La ministre de la santé et des sports en sera cosignataire. Ce décret doit être soumis à la Commission consultative d’évaluation des normes et à l’Autorité de la concurrence. Il sera ensuite notifié à la Commission européenne avant d’être enfin examiné par le Conseil d’État.

Pour que la collecte de ces déchets se fasse dans les meilleures conditions, il est indispensable qu’ils soient déposés dans des emballages adaptés afin d’éviter, d’une part, les risques infectieux dans les lieux de dépôt, en particulier lorsque ces déchets doivent être entreposés dans une officine de pharmacie, et, d’autre part, les blessures pour les personnes en charge de la collecte. Il s’agit donc de mettre gratuitement ces emballages à disposition des patients lors de la délivrance de médicaments injectables ou de dispositifs médicaux perforants.

Le décret qui impose aux personnes responsables de la mise sur le marché des médicaments ou dispositifs médicaux générant des déchets à risque de fournir ces emballages aux patients par les pharmaciens d’officine est prêt. Il sera signé en même temps que le décret organisant la collecte et le traitement de ces emballages avec le ministère de l’écologie. Toutes les consultations prévues par la loi seront également mises en œuvre.