Intervention de Rama Yade

Monsieur le sénateur, vous interrogez la ministre de la santé et des sports sur les dispositions à prendre concernant l’archivage en matière d’imagerie médicale.

L’Union nationale des caisses d’assurance maladie a créé le 23 août 2007 une cotation spécifique pour financer l’archivage numérique des actes de radiologie. Sa facturation était toutefois réservée aux seuls médecins ayant adhéré à une option conventionnelle créée par l’avenant 24 à la convention médicale et exerçant majoritairement en secteur libéral.

Le Conseil d’État, dans son arrêté du 21 juillet 2009, a annulé cette cotation spécifique au motif que la création d’une telle option relevait de la compétence de l’UNCAM et non des partenaires conventionnels.

Cet arrêt aurait dû entraîner de la part de l’UNCAM une récupération de tous les versements qui avaient été faits au titre de cet avenant et qui étaient donc indus. Roselyne Bachelot-Narquin a toutefois demandé à l’UNCAM qu’elle renonce à cette récupération, ce qui a été annoncé lors de la réunion de la commission de hiérarchisation des actes et prestations du 11 février 2010.

En outre, cette suppression ne remet pas en cause le développement de la radiologie ni la qualité des soins dispensés à nos concitoyens. En effet, la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés a souligné, dans un rapport remis en juillet 2008, que les actes de radiologie bénéficient de marges nettes élevées, du fait d’importants gains de productivité, qui ont permis de réduire fortement les charges réelles supportées par les radiologues, et d’une croissance très rapide en volume.

La prise en charge des actes de radiologie, qui s’est concrétisée notamment par le supplément de numérisation des images radiologiques, représente un effort important pour l’assurance maladie. Le coût cumulé de ce supplément, créé en 1991, dépasse, en 2009, un milliard d’euros. Ces dépenses sont en progression constante, même après les baisses de tarif intervenues en 2007 et la modification, en 2009, des règles d’association d’actes de radiologie.

Depuis 2003, le nombre de scanners et d’IRM a respectivement augmenté de 35 % et de 86 % et, sur les onze premiers mois de l’année 2009, la valeur des actes de scanners et d’IRM a progressé respectivement de 9 % et de 13 %.

S’agissant du supplément pour archivage numérique, précisons qu’un certain nombre d’établissements de santé et de cabinets de radiologues libéraux se sont équipés d’un système d’archivage, en l’occurrence le système de communication et d’archivage des images – qu’on désigne aussi par l’acronyme anglais PACS –, avant même l’introduction de ce supplément dans la nomenclature.

Un tel investissement a été largement autofinancé, grâce à la réduction, qui peut atteindre 50 %, du budget accordé aux films et aux produits chimiques.

Pour toutes ces raisons, la suppression du forfait d’archivage numérique ne remet nullement en cause le développement de la radiologie. En outre, elle amène les radiologues à faire bénéficier la collectivité des gains de productivité enregistrés dans leur secteur, ce qui concourt à préserver notre système solidaire.