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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 17 avril 2015 à 21h45
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 49, amendement 1738
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 1738, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
I A. - L’article 22 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Les opérations par lesquelles l’État transfère au secteur privé la majorité du capital d’une société exploitant une infrastructure de transport aéroportuaire ou autoroutière dans le cadre d’une concession accordée par l’État sont autorisées par la loi. »
II. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
au I et au 1° du II
par les mots :
au VI
III. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur.
