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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 17 avril 2015 à 21h45
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 49, amendement 1739
Jean-Pierre Caffet, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° 1739 rectifié, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le cahier des charges de l’appel d’offres portant sur la cession de capital est approuvé par le ministre chargé de l’aviation civile. Il précise les obligations du cessionnaire relatives à la préservation des intérêts essentiels de la Nation en matière de transport aérien, ainsi que ceux du territoire concerné en matière d’attractivité et de développement économique et touristique. Il précise également les obligations du cessionnaire afin de garantir le développement de l’aérodrome en concertation avec les collectivités territoriales actionnaires ;
La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
