Intervention de Jean-Pierre Caffet

Le sous-amendement n° 1793, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 357

I. – Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le cahier des charges de l’appel d’offres précise les obligations mises à la charge des candidats relatives à la lutte contre l’évasion fiscale ;

II. – Alinéa 3, première phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. le ministre.