Intervention de Marc Daunis

Le sous-amendement du Gouvernement me paraît bienvenu. À l’évidence, l’essentiel est de traiter le problème que j’ai soulevé, et le sous-amendement confère à cette démarche la sécurité juridique nécessaire.

En revanche l’avis émis par Mme la corapporteur m’étonne, car il revient à considérer que, plutôt que d’adopter une rédaction trop large, il faut ne rien écrire du tout et, ainsi, renoncer à toute exigence ! J’ai du mal à suivre…

Peut-être les mailles du filet qu’il est question de mettre en place sont-elles trop larges, mais au moins on pose un filet, ce qui signifie qu’on prend un minimum de précautions, même s’il s’agit d’un dossier où faudrait en prendre beaucoup. Alors, autant adopter cette démarche en votant et le sous-amendement et l’amendement. Ne pas le faire voudrait dire que nous refusons de poser la moindre borne concernant des repreneurs qui ne donneraient pas de garanties minimales. En d’autres termes, au motif que les mailles sont trop larges, on ne poserait aucun filet !