Intervention de Emmanuel Macron

Si le cahier des charges indiquait que l’acquéreur doit payer ses impôts en France, je suis d’accord avec vous, monsieur Pillet, il y aurait un problème conventionnel. Mais le cahier des charges doit répondre à une finalité : lutter contre les pratiques d’évasion fiscale. Par conséquent, si l’acheteur est français, on doit pouvoir faire les diligences et, s’il est étranger, on peut lui demander de respecter cette exigence par un véhicule localisé en France, ce qui n’est nullement contraire aux conventions.

En tout cas, je tiens à lever cette ambiguïté : la rédaction du sous-amendement est suffisamment large pour ne pas pouvoir être interprétée comme imposant le paiement des impôts en France à titre de condition d’éligibilité à l’appel d’offres.