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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 17 avril 2015 à 21h45
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 49, amendements 962 963 961
Jean-Pierre Caffet, président :Les amendements n° 962, 963 et 961 sont retirés.
L'amendement n° 409 rectifié bis, présenté par M. P. Dominati, Mme Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Chaize, Gilles, Allizard, G. Bailly et Charon, Mme Deromedi et MM. Duvernois et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’aviation civile est complété par un livre VIII ainsi rédigé :
« Livre VIII
« Société civile de Sécurité de la navigation aérienne française
« Art. L. ... - Au 1er janvier 2017, la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est abrogée.
« Art. L. ... - Il est créé une société civile de sécurité de la navigation aérienne française, société de droit privé.
« Art. L. ... - Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne deviennent des salariés liés par un contrat à durée indéterminée de droit privé à la société civile de sécurité de la navigation aérienne française.
« Art. L. ... - Les conditions de travail du personnel sont déterminées par accord collectif.
« Art. L. ... - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du livre VIII du code de l’aviation civile. »
La parole est à M. Philippe Dominati.
