Intervention de Philippe Dominati

Nous manifestons tous le souci d’améliorer la compétitivité de nos aéroports et de nos compagnies aériennes, ainsi que la bonne marche du trafic aérien.

Toutefois, pour que ce trafic fonctionne, il faut des contrôleurs aériens. Or, en cette matière, la France connaît une situation d’exception : elle est, à ma connaissance, l’un des deux seuls pays en Europe où les contrôleurs aériens ont un statut de fonctionnaires d’État. Il s’agirait même, selon un rapport de la Cour des comptes, d’une catégorie de fonctionnaires particulièrement choyée.

L’harmonisation du ciel européen sera mise en place en 2016. Or, à cette date, la nouvelle législation deviendra plus contraignante, notamment en matière de compétences, de sécurité, de temps de travail, et cela suscite dans notre pays un certain nombre de perturbations.

Voilà une dizaine de jours, le trafic aérien national a une nouvelle fois été bloqué, aux deux tiers. Il en a été de même pour une partie des vols internationaux. De telles perturbations ne sont pas, si je puis dire, l’apanage de ce gouvernement puisque de tels mouvements sont observés régulièrement depuis des décennies. La prochaine grève est d’ores et déjà prévue pour le 29 avril, date de la rentrée des vacances de la zone centrale.

Par conséquent, monsieur le ministre, quels que soient les efforts que vous déploierez pour améliorer nos aéroports et notre compagnie aérienne, si vous ne vous attaquez pas à cette profession réglementée – je sais que vous vous intéressez à ce sujet –, vos efforts seront vains, comme l’ont été ceux des gouvernements précédents.

Nous avons déjà subi, dans le domaine du trafic portuaire, des décennies de retard. Il en résulte que nos grands ports se retrouvent à la traîne par rapport à leurs concurrents européens.

Au-delà des actions en faveur du secteur du transport aérien et du domaine aéroportuaire, il est essentiel que vous traitiez cette question.

Cet amendement, cosigné par une dizaine de collègues, vous invite à réfléchir à un statut de droit privé octroyé à une société civile française, afin d’entamer, dans les meilleures conditions possible, le dialogue avec les professions concernées. Ainsi, nous serons à l’heure concernant le respect de la nouvelle réglementation européenne qui entrera en vigueur l’an prochain.