Intervention de Gérard Longuet

Je vous remercie, monsieur le président, ainsi que M. le président de la commission spéciale.

Madame Bricq, je comprends les remarques que vous formulez, mais je tiens à vous rassurer : il ne s’agit pas de contraindre le Gouvernement à prendre un décret, mais simplement de rappeler que la loi de 2006 a prévu la rédaction d’un projet de loi. Or les projets de loi relèvent du Gouvernement. Un tel texte ne pouvait être examiné qu’après l’organisation d’un débat public, lequel s’est tenu en 2013. Hélas, le Gouvernement ne l’a toujours pas présenté.

De leur côté, nos collègues députés Christian Bataille et Jean-Yves Le Déaut ont présenté une proposition de loi, que je soumets à mon tour au Sénat par le biais de cet amendement.

Monsieur Desessard, je suis sensible à vos arguments. Vous savez, je suis cette affaire depuis vingt ans. §Je peux donc bien attendre vingt minutes, vingt heures ou vingt jours de plus, cela ne me pose aucun problème !

Si, nonobstant l’ouverture qu’il suggère, M. le président de la commission spéciale accepte que nous reprenions ce débat après l’interruption des travaux parlementaires, je l’accepte volontiers.