Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Quel est le degré de sécurité juridique des aides d'État que la France n'a pas notifiées à la Commission européenne sur la base du RGEC ? Quels seraient les effets d'une éventuelle condamnation de la France pour absence de notification ? Aboutirait-elle à une injonction de restitution des fonds déjà perçus par les entreprises ?

Par ailleurs, comme vous le savez, l'ancien conseil général de Mayotte a délégué à l'État la gestion des fonds européens. Quelle garantie avons-nous que, dans le cadre de cette gestion déléguée, l'ensemble des fonds sera consommé ? Je rappelle en effet que les craintes de non-consommation ont, par le passé, fondé la décision de réduire l'enveloppe allouée. Enfin, quelles relations comptez-vous entretenir avec l'actuel conseil départemental de Mayotte ?