Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Thierry Mandon
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 16 avril 2015 : 1ère réunion
Audition de thierry mandon secrétaire d'état à la réforme de l'état et à la simplification auprès du premier ministre sur les mesures de simplification des normes mises en oeuvre par le gouvernement et sur la réforme des services déconcentrés de l'etat
Il m'importe avant tout que les actions soient mises en oeuvre. Je suis très ouvert aux formes que cela peut prendre, y compris aux propositions de lois, parlementaires ou sénatoriales. Il est important que nous travaillions en bonne intelligence.
Je souhaite aussi évoquer les sous-préfets simplificateurs, qui sont au nombre de 44 et que leur discrétion honore... Je ne vous cache pas qu'il serait souhaitable de faire le point sur ce dispositif et, le cas échéant, de le rendre plus opérationnel.
Enfin, je voulais vous présenter un dispositif très prometteur, actuellement expérimenté dans trois régions et que nous souhaitons généraliser : le certificat de projet. Délivré par le préfet dans un délai de 3 mois, il a valeur de rescrit et fige le droit pour 18 mois prolongeables de 6 mois, ce qui constitue une perspective très sécurisante pour l'investisseur.
