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Intervention de Rémy Pointereau
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 16 avril 2015 : 1ère réunion
Audition de thierry mandon secrétaire d'état à la réforme de l'état et à la simplification auprès du premier ministre sur les mesures de simplification des normes mises en oeuvre par le gouvernement et sur la réforme des services déconcentrés de l'etat
Rémy Pointereau :Je souhaite indiquer qu'avec le Président Bockel, nous présentons une proposition de loi sur la saisine du Conseil national d'évaluation des normes par les élus locaux. Elle sera examinée au Sénat fin mai.
