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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 4 mai 2015 à 10h00
Décisions du conseil constitutionnel relatives à deux questions prioritaires de constitutionnalité
Jean-Pierre Caffet, président :Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du vendredi 24 avril 2015, deux décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :
- la mise en mouvement de l’action publique en cas d’infraction militaire en temps de paix (n° 2015-461 QPC) ;
- et la composition de la formation restreinte du conseil académique (n° 2015-465 QPC).
Acte est donné de ces communications.
