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Intervention de Catherine Deroche
Réunion du 4 mai 2015 à 10h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 71, amendements 65 71
Catherine Deroche, corapporteur de la commission spéciale :Les auteurs de l’amendement n° 65 estiment que l’article 71 vise à étendre les exceptions au repos dominical et en soirée.
Or cela ne correspond pas à la réalité. L’article 71 introduit au contraire un plafond de durée à trois ans pour les dérogations individuelles au repos dominical accordées par le préfet. Il y aura donc une remise à niveau tous les trois ans. C’est plutôt une amélioration par rapport à la situation actuelle ; cela va dans le sens d’un meilleur contrôle des dérogations.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
