Intervention de Catherine Deroche

Après une heure et quart de débat sur cet amendement, je voudrais rappeler, pour ceux qui seraient arrivés en retard, la position de la commission sur cet amendement de suppression : son avis est défavorable, puisque cet article relève de la régulation, avec une limite de trois ans, ce qui constitue plutôt une amélioration par rapport à la situation actuelle.