Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 66 est présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 160 rectifié est présenté par Mmes Lienemann et Jourda.
L'amendement n° 475 est présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 781 est présenté par MM. Rachline et Ravier.
L'amendement n° 945 est présenté par M. Collombat.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l’amendement n° 66.