Intervention de Hervé Marseille

La séance est reprise.

Nous reprenons l’examen du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 72.

Les amendements n° 1191, 1192, 1193, 1196, 1197, 1198, 1199 et 1200 ne sont pas soutenus.

Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 161 rectifié, présenté par Mmes Lienemann, Claireaux et Jourda, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – L'initiative de la demande de délimitation ou de modification des zones touristiques internationales appartient au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe.

II. – Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – La demande de délimitation ou de modification de ces zones est transmise au représentant de l’État dans la région. Elle est motivée et comporte une étude d'impact justifiant notamment de l'opportunité de la création ou de la modification de la zone.

« Ces zones sont délimitées ou modifiées par le représentant de l’État dans la région après avis :

« 1° Du conseil municipal ;

« 2° Des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés ;

« 3° Des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des métropoles et des communautés urbaines, lorsqu'elles existent ;

« 4° Du conseil municipal des communes n'ayant pas formulé la demande mentionnée au II et n'appartenant pas à une communauté de communes, une communauté d'agglomération, une métropole ou une communauté urbaine dont la consultation est requise en vertu du 3°, lorsque la zone sollicitée est située en tout ou partie sur leur territoire ;

« 5° Du comité départemental du tourisme.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.