Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Il s’agit de confier la définition du périmètre des zones de rayonnement international et d’affluence exceptionnelle de touristes au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale et non, comme le prévoit ce projet de loi, aux ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce.

Cet amendement et l’amendement n° 161 rectifié sont complémentaires et c’est le même mécanisme qui prévaut. Ils tendent tous deux à veiller à ce que la définition de ces zones relève bien de la compétence des élus locaux.