Intervention de Éric Bocquet

L’alinéa 6 dispose que les périmètres des zones touristiques internationales seront délimités par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis du maire, le cas échéant du président de l’établissement public de coopération intercommunale, ainsi que des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés, compte tenu du rayonnement international de ces zones, de l’affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l’importance de leurs achats. Cela justifierait que le travail du dimanche soit totalement banalisé au sein de telles zones dans les conditions que nous avons examinées ce matin.

Il s’agit là d’enjeux économiques et sociaux importants.

Or les seuls critères de délimitation du périmètre des zones touristiques internationales seraient « leur rayonnement international », « l’affluence exceptionnelle de touristes, notamment résidant hors de France » et « l’importance de leurs achats », critères peu précis, mais suffisamment larges pour ouvrir la possibilité de création de telles zones dérogatoires au repos dominical et au travail de nuit dans un grand nombre de villes.

En effet, comment mesurer le rayonnement international d’une zone touristique ? Au nombre de touristes, en fonction de leurs origines ? À partir de quand une affluence devient-elle exceptionnelle ?

Le travail du dimanche et le travail de nuit seraient peu à peu généralisés, ce qui représente bien entendu un préjudice pour les salariés, mais aussi une charge pour les collectivités locales concernées qui ne seront que consultées, la décision revenant au Gouvernement.

L’impact de la création de ces zones sera réel en matière d’aménagement, d’accessibilité, d’entretien, de mobilité, de sécurité... Les élus des zones touristiques n’ignorent pas le coût des charges qui leur incomberont en la matière et ce sont les habitants de ces zones touristiques qui en subissent les éventuels inconvénients et qui en paient parfois la facture.

Aussi, il nous semble juste et équitable que les salariés et les habitants de ces zones soient assurés de bénéficier des retombées économiques, juste retour sur investissement.

Le critère de la consommation est le plus aisément quantifiable. Aussi proposons-nous de fixer à 5 000 euros le montant des dépenses effectués lors d’un séjour par touriste pour qualifier le caractère « important » des achats qui justifierait une dérogation au respect du repos dominical.