Intervention de Catherine Deroche

L’amendement n° 161 rectifié vise à confier au maire l’initiative de la délimitation d’une zone touristique internationale. La commission spéciale a déjà souligné ce matin l’intérêt de ces zones pour l’attractivité internationale de la France et la promotion du tourisme, laquelle doit, selon elle, davantage être pilotée à l’échelon national. Par conséquent, elle émet un avis défavorable sur cet amendement, de même que sur l’amendement n° 162 rectifié pour les mêmes raisons.

L’amendement n° 1204 tend à prévoir que la délimitation des ZTI sera établie par le préfet, sur proposition du maire. Il s’agit d’appliquer les modalités de définition des zones commerciales et des zones touristiques aux ZTI. La commission spéciale s’est déjà prononcée sur ce sujet et n’a jugé cette disposition ni souhaitable ni acceptable. C’est la raison pour laquelle elle émet un avis défavorable.

L’amendement n° 890 rectifié bis vise, à l’inverse des amendements précédents qui complexifieraient le dispositif, à simplifier la procédure de délimitation d’une zone touristique internationale. Pour la commission spéciale, il ne faut pas supprimer l’avis du maire. Le maire doit être consulté et son avis pris en compte par le Gouvernement, tout comme doit l’être celui des partenaires sociaux locaux, qui connaissent la situation économique et sociale locale. Par conséquent, la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 1201 tend à supprimer la tutelle des ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce sur la délimitation des ZTI, sans pour autant proposer de solution de remplacement. Son adoption nous laisserait donc face à un vide juridique. C’est pourquoi la commission spéciale émet un avis défavorable.

Les amendements identiques n° 273 rectifié bis et1202 visent à soumettre la délimitation des ZTI à l’avis conforme du maire. Comme je l’ai déjà expliqué, la mise en place des ZTI relève d’une politique nationale de valorisation de l’attractivité touristique des lieux les plus prestigieux de notre territoire. La consultation des maires est prévue. Elle aura lieu et permettra, dans le cadre d’un dialogue avec le Gouvernement, de faire évoluer utilement le projet initial si des objections en lien avec l’objectif poursuivi étaient soulevées. Je rappelle également que les maires disposent de la possibilité de demander la délimitation de zones touristiques et de zones commerciales. Il existe d’ailleurs déjà plusieurs zones touristiques à Paris ; la maire pourrait donc demander leur élargissement. Par conséquent, l’avis est défavorable sur ces deux amendements.

L’amendement n° 1203 tend à préciser les critères de définition d’une ZTI. Il prévoit que le critère de l’importance des achats des touristes étrangers se trouve remplit lorsque ses achats dépassent 5 000 euros par touriste et par séjour. Ce n’est pas d’une telle manière que ce critère peut être calculé, puisque la définition de la ZTI reposera non pas sur le séjour global d’un touriste en France, mais, par exemple, sur la part des touristes étrangers fréquentant les commerces de la zone, ce qui peut être mesuré en regardant les achats réalisés par carte bancaire.

Le seuil proposé de 5 000 euros semble par ailleurs très élevé lorsque l’on sait que la dépense moyenne par jour à Paris des touristes japonais, qui sont, selon les études, les plus dépensiers, est de 214 euros.