Intervention de Catherine Deroche

M. le ministre s’est déjà expliqué sur les amendements n° 411 rectifié et 412 rectifié, sur lesquels la commission avait sollicité l’avis du Gouvernement. Les problèmes soulevés par notre collègue Dominati sont très clairs, notamment s’agissant de la concurrence déloyale qui pourrait toucher la Samaritaine, pour parler clairement, au moment de sa réouverture, par rapport à d’autres grands magasins qui se trouveront dans une ZTI.

Monsieur le ministre, vous dites que, pour l’instant, l’emplacement de la Samaritaine ne peut pas bénéficier d’un classement en ZTI au regard des critères définis par le texte. Vous ajoutez qu’il y a la possibilité de bénéficier du statut de zone touristique. Or, pour l’instant, les critères de définition du périmètre de la zone touristique ne le permettent pas.

Il faut donc avoir l’assurance que, lorsque de telles situations vont se présenter dans certaines zones de Paris, le classement en ZTI pourra être assez rapidement effectif. Or votre réponse me laisse un peu sur ma faim à cet égard.

En revanche, il est vrai que la seconde partie de l’amendement n° 411 rectifié pose des problèmes juridiques en ce qu’elle tend à prévoir que l’ouverture ou la réouverture d’un magasin entraînerait automatiquement la définition d’une zone touristique internationale. On ne peut pas inverser le processus : une ZTI se définit par des critères bien précis et ce n’est pas le commerce qui fait la délimitation.

La commission a donc émis un avis de sagesse sur ces deux amendements, mais je souhaiterais que M. le ministre reprécise comment les choses se passeront concrètement lorsque le cas se présentera.

J’en viens aux amendements suivants, notamment l’amendement n° 1796. Il est vrai que la commission a systématiquement décidé de refuser les demandes de rapport. Néanmoins, en l’occurrence, nous sommes sur un sujet un peu particulier et, au vu des explications données lors du débat que nous venons d’avoir sur la difficulté de délimiter les périmètres de zones touristiques internationales, notamment à Paris, même si d’autres villes comme Nice ou Deauville peuvent être concernées, il me semble qu’une évaluation au bout de trois ans de ces périmètres, éventuellement en vue d’un élargissement, car il ne s’agit pas de les fermer, est intéressante. Aussi, même si la commission n’a pas eu l’occasion de se prononcer, j’émettrai en son nom un avis de sagesse sur cette demande de rapport ; à titre personnel, j’y suis favorable.