Intervention de Emmanuel Macron

Réunion du 4 mai 2015 à 14h45
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 74

Emmanuel Macron, ministre :

Sachons raison garder : il ne sera pas possible de créer partout et à l’initiative du secteur privé des zones commerciales ! Il existe une double restriction : la création de la zone commerciale aura lieu sur l’initiative des élus – si ceux-ci ne la proposent pas, aucune zone commerciale ne sera créée –, puis elle sera soumise au contrôle du préfet, qui pourra en limiter les contours.

Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion