Intervention de Roland Courteau

Il faut rappeler, d’abord, que les zones commerciales seront créées sur l’initiative et à la demande des élus locaux. Là où il n’y a pas de potentiel d’activité, il pourrait y avoir un effet de transfert. Mais, sans création de valeur suffisante, l’ouverture ne se justifiera pas. Il est évident que les élus ne demanderont pas la création d’une zone commerciale à cinquante-deux dimanches si cela n’a pas de sens sur le plan économique et social dans la zone concernée, a fortiori s’ils peuvent accorder l’ouverture jusqu’à douze dimanches dans l’année.

Ce qu’on a appelé les « effets de bord », lorsque des demandes d’ouverture ont été formulées, par un effet de capillarité, à l’entour des PUCE devrait aussi être circonscrit. En effet, l’expérience a montré que ces ouvertures pouvaient avoir un effet négatif, en ce qu’elles n’apportent pas de nouvelle clientèle, tout en créant de nouvelles charges fixes. En outre, elles déséquilibrent certains territoires sur le plan économique et commercial.

En revanche, on a pu constater que, dans les PUCE où il y avait eu une réelle création d’activité, l’ouverture dominicale avait été décidée. L’ouverture et la création de valeur ont justifié l’obligation d’un accord ou d’une décision unilatérale, avec doublement du salaire.

La conclusion d'un accord d’entreprise, de branche ou territorial constituera un préalable, ce qui n’est pas le cas dans le cadre de la loi Mallié, encore en vigueur.

Le risque d’ouverture massive évoqué par certains de nos collègues n’est donc pas du tout avéré. Certaines grandes enseignes disent dès aujourd’hui que le dispositif ne les intéresse pas, parce qu’elles ne veulent pas accorder de compensations. On ne peut mieux démontrer à quel point le principe « pas d’accord, pas d’ouverture » est efficace pour réguler le dispositif, à la fois en matière sociale et sur un territoire.

Le projet de loi protège les salariés concernés, tout en créant les conditions d’un développement économique et de créations d’emplois. Apporter des garanties tout en faisant confiance aux élus, aux partenaires sociaux et à la dynamique économique des territoires est conforme aux évolutions de notre société.

C'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas ces amendements.