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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 4 mai 2015 à 14h45
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 75, amendement 97
Hervé Marseille, président :Les amendements n° 97 rectifié ter et 96 rectifié ter sont retirés.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 708 est présenté par MM. Karoutchi, Calvet et Magras, Mme Deromedi, MM. Cambon, Sido, Doligé et Mayet, Mmes Deseyne et Mélot et M. Lefèvre.
L'amendement n° 891 rectifié bis est présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une entreprise ou une organisation professionnelle peut également déposer une demande de délimitation ou de modification des zones définies aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 auprès du représentant de l’État dans la région. Elle est motivée et comporte une étude d’impact justifiant notamment de l’opportunité de la création ou de la modification de la zone.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 708.
